Article 601

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 2 mars 1959

Texte de l'article

Les règles concernant la publicité, la police et la discipline des audiences doivent être observées devant la Cour de cassation.

1 991 décisions liées

Décisions mentionnant Article 601 — à vérifier avec chaque décision.

6137263acd58014677423eec

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100570

civ3

60794ba39ba5988459c4389b