décision visée au point 2), qui est d’ailleurs disponible sur le site « Légifrance » (www.legifrance.gouv.fr), a été publiée au Journal officiel de la République française, et a ainsi fait l'objet d'une diffusion

mentions couvertes par un secret protégé par l’article L311-6 du même code et qu'ils n'aient pas, au préalable, en ce qui concernent les documents mentionnés aux points 1) 3) et 4), fait l'objet d'une diffusion

public et la Nouvelle-Calédonie, ses provinces, leurs établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par ces collectivités d'une mission de service

Cet avis est rendu public.

le texte de loi concerné par le point 3 de la présente demande a été publié au Journal officiel de la République française du 27 juillet 1922 (page 7810 et suivantes) et a ainsi fait l'objet d'une diffusion

de la législation sur la sécurité sociale sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration soumis au droit d'accès prévu par l'article

Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission déclare la demande irrecevable

visés au point 2), qui sont d’ailleurs disponibles sur le site « Légifrance¯» (www.legifrance.gouv.fr), ont été publiés au Journal officiel de la République française, et ont ainsi fait l'objet d'une diffusion

Elle constate d'ailleurs que la publicité des tableaux d'avancement des agents de la fonction publique territoriale est prescrite par l'article 80 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

La commission rappelle à cette occasion qu'aux termes de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font

, ainsi que les documents qui y sont annexés, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et

quantités et aux conditions de prix, l’offre de prix globale et forfaitaire de l’attributaire, la copie de l’acte de notification du marché et l’avis d’attribution s’il n’a pas fait l’objet d’une diffusion

, ait personnellement distribué des photocopies dans la rue ni proclamé le texte à haute voix ; que, toutefois, le fait de rédiger le texte du communiqué et de le remettre à des tiers en vue de sa diffusion

administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique.

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - le secteur situé autour de la zone LF-P 2 " Civaux " ainsi que son périmètre précis n'ont pas fait l'objet d'une diffusion

le droit d'accès aux documents administratifs prévu à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s'exerce plus, en vertu du deuxième alinéa de cet article, lorsque ces documents font l'objet d'une diffusion

l'UE et de l'Etat directement via notamment le FSN France THD porte donc sur des documents inexistants ; - le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents ont fait l'objet d'une diffusion

La commission rappelle également qu'en application de l’article L311-2 du même code, le droit de communication ne s’exerce plus lorsque les documents font l’objet d’une diffusion publique.