qui, pour corruption active et transfert de capitaux à l'étranger sans déclaration, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 75 000 francs et a prononcé la confiscation des devises

de l'acte de vente, en réparation des conséquences financières relatives aux redressements fiscaux, le premier, pour manquement à ses obligations professionnelles, le second, pour manquement à son devoir

[W] et est sans lien de causalité avec le manquement de la banque à son devoir de vigilance. 11.

autre que celle de ses revenus et biens, elle devez prendre en considération le fait que le taux de change sont sujets aux fluctuations du marché, que toute dépréciation de sa devise de base/revenu par

"les surfaces du devis de la SARL I...

A... avait régulièrement reconnu, le 17 septembre 1966, devoir une somme de 500 francs à M.

façon, interverti la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; alors, en outre, qu'il en est d'autant plus ainsi que, s'agissant d'une lettre de change relevée, la cour d'appel devait

et la banque ont conlu un contrat de gage de marchandises avec dépossession entre les mains d'un tiers "en garantie du remboursement ou du paiement de toutes les sommes que la société peut ou pourra devoir

qui était saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur, et non de l'appel d'une ordonnance de ce magistrat ayant rejeté une demande d'actes d'information complémentaires, devait

. ; qu'estimant que la Caisse s'était rendue coupable d'un dol en accordant un concours dont elle n'ignorait pas qu'il devait servir en réalité à combler les déficits de trésorerie de la société et qu'elle

[T], et, à ce dernier, d'avoir omis de vérifier la réalisation d'une des conditions suspensives et manqué à son devoir d'information et de conseil, M.

référé du 6 septembre 2013 a constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat ; que la SCI et ses associés ont assigné les crédits-bailleurs en responsabilité pour manquement à leur devoir

était propriétaire d'un immeuble comprenant des appartements meublés, l'administration fiscale lui a notifié un redressement, au motif qu'elle ne relevait pas du régime des sociétés de personnes, et devait

(l'acquéreur) un local, précédemment occupé par une entreprise utilisant des substances radioactives, qui devait faire l'objet de travaux de dépollution à la suite d'une expertise réalisée en 2006 par

d'appréciation, et dès lors que les éléments de la complicité, contradictoirement débattus, entraient dans sa saisine, la cour d'appel, qui n'a fait que restituer aux faits, comme elle en avait le devoir

gestion immobilière, accordé à cette dernière, dans l'attente de la vente d'une partie de son patrimoine forestier alors estimé à près de 9 000 000 francs, un crédit-relais de 5 500 000 francs qui devait

Le 26 novembre 2019, les emprunteurs ont assigné la banque en indemnisation du préjudice financier né d'un manquement de celle-ci à ses devoirs d'information et de conseil.

Faute de porter la signature précédée du bon pour accord des maîtres de l'ouvrage, ces devis ne sont pas probants.