Pour annuler la désignation du 7 septembre 2020 de M.

d'un défaut d'affichage de la désignation de M.

et de télévision (SNR) CGT comme" délégué syndical central de NRJ group", désignation confirmée par lettres du 5 avril aux sociétés composant l'UES Boileau ; qu'il a été désigné par le syndicat comme

(la société B...) a saisi le président d'un tribunal de grande instance de deux requêtes tendant à obtenir la désignation de plusieurs huissiers de justice en vue d'une mesure d'instruction avant tout

..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Paris 17e, 28 juin 2017), que Mme Y... a effectué, au départ de Paris et à destination

que c'est à la date de la désignation du représentant syndical que doit s'apprécier l'effectif des douze derniers mois, dont dépend le droit pour un syndicat représentatif de désigner un représentant

Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande en annulation de la désignation de MM.

/ que dans une entreprise divisée en établissements distincts, une syndicat peut choisir de désigner un représentant de section syndicale (RSS) unique au niveau de l'entreprise plutôt que de désigner un

d'un représentant syndical doit saisir le tribunal judiciaire dans le délai de quinze jours suivant cette désignation ; que le point départ du délai de contestation de la désignation d'un représentant

désignation", "en remplacement de l'avocat déjà désigné Maître C...

, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen

de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale par le syndicat CGT alors, selon le moyen, qu'ayant relevé que le délégué désigné n'avait eu antérieurement à sa désignation aucune activité syndicale, qu'il

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... a été employée à l'agence d'Olemps de la société Malzac-Gnuva qui en comporte quatre, depuis 1988 ; qu'elle a été désignée

Pour débouter la société de sa demande d'annulation de la désignation de M.

la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Boutte fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montélimar, 20 janvier 1997) de l'avoir déboutée de sa contestation de la désignation

E..., employé de la société Abeille, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement le 3 décembre 1999 ; que le 22 décembre 1999, le FECTAM CFTC a désigné M.

[U] font grief au jugement d'annuler la désignation par le syndicat, en date du 21 juin 2023, de M.

Par requête du 29 avril 2019, l'Union des associations familiales (l'UDAF) de l'Ain, désignée en qualité de curatrice, a sollicité le prononcé d'une mesure de tutelle.