RAINCY [Adresse 5] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 23/00866 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YMFS Minute : 24/63 S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Antoine DELPLA

HLM CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Maître Antoine DELPLA, avocat au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 150 C/ Monsieur [X] [E] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme

de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ayant pour avocat plaidant Maître Aude LAPALU de la SCP DELPLA

CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Antoine DELPLA, avocat au barreau du Val d’Oise, vestiaire : 150 C/ Monsieur [W] [L] Madame [R] [E] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 Janvier 2024 DEMANDEUR :

CDC HABITAT SOCIAL C/ Madame [R] [W] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître Antoine DELPLA - Madame [R] [W] Expédition délivrée le (voir mention) : à : - Le préfet de

CDC HABITAT SOCIAL C/ Monsieur [F] [E] [L] Madame [V] [R] [A] [U] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître Antoine DELPLA Expédition délivrée le (voir mention) : à : - Le

CDC HABITAT SOCIAL C/ Monsieur [H] [Q] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître Antoine DELPLA - Monsieur [H] [Q] Expédition délivrée le (voir mention) : à : - Le préfet

de la violation des articles 706-143, 706-158, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article premier protocole de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles 2 et 17 de la déclaration

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE Dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 10] Représentée par la Me Dany DELAHAIE de la SCP CHANTEUX DELAHAIE QUILICHINI BARBE, avocat

6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Intimée, demanderesse à l'incident Représentée par Me Dany DELAHAIE

des grands déplacements, le salarié qui remplit, pour un même déplacement, les conditions de l'indemnisation du petit déplacement et du grand déplacement, doit percevoir la plus élevée des deux, à savoir

lié aux déplacements", que s'il est établi que les membres du CSE dans le cadre de leur mandat effectuaient des déplacements les tenant éloignés plusieurs jours de suite de leur domicile, force est de

alors, selon le premier moyen, d'une part, que l'article 1-3-1 de l'accord national sur les conditions de déplacement du 26 février 1976 prévoit que si le point de départ du déplacement est en principe

Subsidiairement, elle prétend que la déclaration d'appel n'étant pas motivée, elle est irrecevable. M.

CHATEAUROUX COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur PUECHMAILLE, Conseillers : Madame D..., Madame E..., * * * F..., lors des débats : Mademoiselle DELPLACE

de plus de 2 kms n'est pas un déplacement de proximité ; qu'en assimilant cependant les déplacements scolaires litigieux de 15 à 20 kms à des déplacements de proximité comme étant situés en zone rurale

contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, greffier audiencier ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : [24] - [21] (443227/34) [Adresse 7] [Localité 13] représentée par Maitre Antoine DELPLA

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2021, sous le n° 21MA01366, l'Agence de services et de paiement, représentée par Me Delpla, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement