le critère visé par l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 n'est pas rempli au cas d'espèce ; " que l'analyse du tract incriminé révèle que les griefs dirigés contre Daniel Z... ne sont pas détachables

à la suite d'une infraction commise dans l'exercice de ses fonctions n'obéissent pas aux mêmes critères ; qu'à titre personnel, le maire ne peut être responsable sur le plan civil que des fautes détachables

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 avril 2012), que la société Delachaux a interjeté appel, devant

intervenue de manière frauduleuse recherche la responsabilité de la gérante Madame [V] [B] et celle de Monsieur [W] [T], son époux, qu'il considère comme gérant de fait de l'entreprise, pour fautes détachables

des articles L. 121-23 et L. 121-24 du Code de la consommation, ni à celles des articles R. 121-3 à R. 121-26 dudit Code précisant les mentions qui doivent figurer sur le formulaire de renonciation détachable

A... ayant consisté à prendre cette initiative sans y être habilité, ne revêtait cependant pas le caractère d'une faute lourde et n'était pas une faute personnelle détachable de ses fonctions ; Qu'en

[V] des fautes détachables de ses fonctions de gérant des sociétés Studio 3A et Archi Tech ainsi que des manquements à ses obligations professionnelles, M. et Mme [E] l'ont assigné en responsabilité.

Nicole Le Fichant, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Delachaux, société anonyme, dont le siège est

X... se bornait à faire état de la suppression de son poste liée à la perte de commandes suite à la délocalisation de deux donneurs d'ordres habituels ; que la lettre de licenciement n'indiquait nullement

exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en deuxième lieu, que les propos «je me torcherais bien avec l'institut pour la justice si je n'avais pas peur de salir mon caca » sont détachables

au regard des article 6, 7 et 12 du code de procédure civile ; 2°/ que, lorsqu'il est établi dans le cadre d'un démarchage, le contrat doit, à peine de nullité, comprendre un formulaire aisément détachable

les principes de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance de l'autorité judiciaire et les articles précités ; "et alors qu'en ne recherchant pas si la faute alléguée du magistrat était détachable

du litige soumis à la Cour; "alors que les décisions de la commission des infractions fiscales constituent des actes nécessaires à la mise en mouvement de l'action publique; qu'ils ne sont pas détachables

panneaux photovoltaïques avait été conclu à la suite d'un démarchage à domicile, en violation des articles L. 121-23 et L. 121-24 du code de consommation, qu'il « ne dispose pas de formulaire détachable

celui des créanciers ne se justifie que lorsque l'action fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil est dirigée contre un dirigeant de l'entreprise en difficulté à qui il est imputé une faute détachable

découlant des arrêtés du 28 mars 1995 et du 26 janvier 1996 lesquels précisaient que pour être pris en charge par les organismes d'assurance maladie, les implants doivent comporter une étiquette détachable

X..., engagé le 26 juillet 1993 en qualité de directeur technique par la société Railtech International, filiale de la société Delachaux, a été licencié le 26 octobre 1995 pour insuffisance professionnelle

prêt consenti à celle-ci puis, la société IAG ayant été mise en liquidation judiciaire, a déclaré sa créance à son passif ; que, reprochant aux dirigeants des sociétés IAG et France audio une faute détachable