Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 22 décembre 1971

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- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - recours pour excès de pouvoir - Recevabilité d 'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte détachable de la procédure d'imposition - Redevance sur les locaux professionnels de la région parisienne - Caractère détachable de la décision préfectorale qui assujettit une société à la redevance. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte détachable de la procédure d 'imposition - Caractère détachable de la décision préfectorale qui assujettit une société à la redevance. | - Recouvrement de la redevance - Conditions de recouvrement déterminées par la loi du 27 décembre 1963 sur le recouvrement des créances domaniales. | - Délai dans lequel un contribuable doit attaquer la décision implicite de rejet d'une réclamation relative à la redevance. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Cas particulier - Délai dans lequel un contribuable doit attaquer la décision implicite de rejet d'une réclamation relative à la redevance sur les locaux professionnels de la région parisienne.