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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2412766_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Elle soutient que la décision attaquée inflige une amende disproportionnée dès lors que le passager débarqué le 2 juin 2023 était muni d’un visa valable à partir du 10 juin 2023.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2412768_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Elle soutient que la décision attaquée inflige une amende disproportionnée dès lors que le passager débarqué le 2 juin 2023 était muni d’un visa valable à partir du 10 juin 2023.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2501870_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0371 du 22 novembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2500485_20260205
5 février 2026
5 février 2026
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0322 du 14 novembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2423327_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2503852_20250713
13 juillet 2025
13 juillet 2025
général des collectivités, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés de suspendre l'arrêté en date du 9 juillet 2025 du président de la Métropole Nice Côte d'Azur portant régulation du débarquement
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941ab
27 novembre 2017
27 novembre 2017
* La gestion de la démarque inconnue : Il ressort des pièces du dossier que le taux de démarque inconnue s'est établi en 2010 et 2012, respectivement à 2,5% et 2,7% du chiffres d'affaires de la société
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b350
29 juin 1970
29 juin 1970
PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 6 NOVEMBRE 1968), UNE SERIE DE LOTS DE BALLES DE COTON, CHARGEES AU PIREE SUR LE NAVIRE ASSIMINA, SOUS CONNAISSEMENTS N° 1, 3, 6, 7, 11, 12, 13, 14 ET 18 FUT DEBARQUEE
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fbdd
13 décembre 1979
13 décembre 1979
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'IL AVAIT FAIT PREUVE D'UNE GRAVE INCURIE EN ABOUTISSANT A UN TAUX DE < DEMARQUE INCONNUE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100675
23 juin 2011
23 juin 2011
oeuvre la présomption de responsabilité du transporteur aérien, il incombe à la victime de démontrer l'existence d'un accident produit au cours du vol ou de toute opération d'embarquement et de débarquement
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2322819_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle soutient que l'amende qui lui a été infligée est disproportionnée dès lors que la passagère débarquée, dont le visa prenait effet deux jours après son débarquement, ne saurait être assimilée à une
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdaee24b6020f81b8a6a8a1
7 mai 2019
7 mai 2019
démarque ni pour l'année 2014 ni pour l'année 2015.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00430
22 mars 2017
22 mars 2017
elles avaient été remises à l'entreprise monopolistique, qui avait le monopole de leur entreposage, de telle sorte qu'elle prenait nécessairement livraison des marchandises après leur débarquement
Source officiellecomm
61372286cd580146773fe033
27 juin 1995
27 juin 1995
alors, enfin, que la renonciation à un droit doit être certaine ; qu'en indiquant seulement que la société CBS aurait pu, à la rigueur, saisir le tribunal du Havre, lieu de leur domicile et du débarquement
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2513531_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/23-1031 du 20 mars 2025 par laquelle le ministre d’État, ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2504775_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0519 du 3 janvier 2025 par laquelle le ministre d’État, ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2204133_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle soutient que le passager débarqué en France a présenté, lors de l'embarquement les documents requis qui ne comportaient pas d'irrégularité manifeste.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03866_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Maroc a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/22-0318 du 26 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2429950_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0039 du 13 septembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102857_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
la débarque des navires de pêche est interdite et les produits débarqués ne peuvent être transportés qu'en possession des documents réglementaires. 7.
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