AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300265
6 avril 2023
6 avril 2023
puisque les locataires s'étaient maintenus dans les lieux sans régler les causes du jugement et avaient également prolongé la durée de la procédure en soutenant leur appel ; que l'arrêt attaqué l'a débouté
Source officiellePage 15 sur 4059
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200710
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire l'a déboutée de toutes ses demandes, par un jugement du 30 juillet 2021 dont elle a relevé appel.
Source officielle