faite aux juges de dénaturer les éléments de la cause ; Mais attendu que, le moyen de défense tiré de la déchéance des droits du titulaire sur la marque « Olymp'sports » étant déjà dans le débat, la

mai 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées, s'est déclarée incompétente et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ; La COUR, statuant après débats

de motif, manque de base légale ; " en ce que la Cour s'est déclarée incompétente pour accorder réparation des dommages à défaut de demande de la partie civile dans les termes de l'article 470-1 du

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté des débats les deux pièces communiquées par Francis X... à la partie adverse quelques instants avant l'audience ; "aux motifs

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741 et 1750 du Code général des impôts, et 593 du Code de procédure pénale, défaut

du surplus de ses prétentions, alors « que tout jugement à peine de nullité doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'au cas d'espèce, pour écarter les

X... fait grief à cet arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la condamnation de la commune à régulariser à son profit un bail de chasse et de pêche, alors, selon le moyen : 1 ) que les juges

qu'au surplus le conseil de prud'hommes a considéré que la salariée n'avait fait l'objet d'aucune remontrance et donnait satisfaction dans son travail, alors, qu'au contraire les pièces versées aux débats

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en nullité du contrat de location-gérance alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'aux décisions

effet au contrat de vente du 18 mai 1981 dès lors qu'entre les parties contractantes, il était acquis aux débats que M.

... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté qu'il n'était pas établi de lien direct et certain entre l'accident du 14 novembre 1997 et la pathologie qu'elle a présentée, et de l'avoir en conséquence déboutée

de motifs, manque de base légale ; "en ce que ni le procès-verbal des débats ni aucune pièce de la procédure ne constatent la publicité de l'audience du 9 décembre 1997 ayant débuté à 9 h 10 et repris

observations complémentaires et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 710 et 493 du Code de procédure pénale, dénaturation de pièces, défaut

X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en jugeant qu'il résultait des attestations de MM.

du conseil ; qu'en jugeant, pour débouter Mme V... et M.

assurée par la société La Concorde, aux droits de laquelle se trouve la société Générali assurances ; que le syndicat des copropriétaires (le syndicat) qui s'est constitué a déclaré à la société GAN des défauts

de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, M.

Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 21 octobre 2021 où étaient présents M.