de la société anonyme ITM France, dont le siège social est ..., 3°/ de M. le ministre de l'Economie, domicilié DGCCRF, bureau B 1, bâtiment 5, 3ème étage, pièce n° 3038, ..., 4°/ de la société Colgate

Une durée d'au moins quatre mois de service effectuée au titre des conflits, opérations ou missions mentionnés au premier alinéa est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat

et d'hygiène corporelle ou de leurs composants ; qu'une telle clause interdit au dirigeant d'être salarié de la holding d'un groupe concurrent qui a une activité dans le domaine des parfums et cosmétiques

bulletin n° 310) et les productions, qu'un conteneur renfermant une machine a été transporté de Hong Kong à Marseille, sur le navire FEN HE appartenant à la société China ocean shipping company (société Cosco

16% suite à l’AT du 15/02/2022 déclaré par Madame [C] [S] DECISION : Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : - CONSTATE

concernant la MP déclarée le 05/12/2022 par Madame [J] [B] DECISION : Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : - CONSTATE

présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 24-20.646 Demandeur(s) : la société Supermarket Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeur(s) : la société du Comtat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cordat, société anonyme, dont le siège

de guerre : " Ont vocation à la qualité de combattant les militaires des armées françaises qui ont participé à la guerre 1939-1945, aux guerres d'Indochine et de Corée, à la guerre d'Algérie et aux combats

Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 6 novembre 2025, le syndicat de combat universitaire de Montpellier, représenté par Me Borg, demande au juge des référés, sur le fondement de

dès lors que les articles 1 et 2 du décret n° 210-890 du 29 juillet 2010 instituent un droit à la campagne double pour toute journée durant laquelle les appelés ont préparé une action de feu ou de combat

peut être délivré "sur leur demande aux Alsaciens et Mosellans qui ont été affectés dans des formations paramilitaires allemandes ( ....) et qui ont été engagés sous commandement militaire dans des combats

suivante : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, Mme C A B demande au tribunal d'annuler les délibérations n°163-23 et 164-24 du 9 octobre 2023 de la communauté d'agglomération Ventoux Comtat

. - CONSTATATION DU BENEFICE DE L'AMNISTIE [ART 15 DE LA LOI DU 30-06-1969].* EFFET DE L'ANNULATION D'UNE SANCTION SUR LE REFUS DE CONSTATER LE BENEFICE DE L'AMNISTIE.

demande en vue de mettre fin à l’instance ; CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ; CONDAMNE le demandeur aux dépens ; DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ; CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DECISION : Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : - CONSTATE que le demandeur a indiqué par courrier électronique du

lui a été fixé au 18 septembre 2025 afin de faire valoir d’éventuelles observations sur la demande adverse ; - CONSTATE qu’au 19 septembre 2025, le défendeur n’a pas adressé d’observations s’agissant