Conseil d'État · SECTION — 14 mai 1971

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AMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - BENEFICE DE L 'AMNISTIE. - CONSTATATION DU BENEFICE DE L'AMNISTIE [ART 15 DE LA LOI DU 30-06-1969].* EFFET DE L'ANNULATION D'UNE SANCTION SUR LE REFUS DE CONSTATER LE BENEFICE DE L'AMNISTIE. | AMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - CONTENTIEUX. - EFFETS DE LA DECISION DU JUGE DE CASSATION.* - CONSTATATION DU BENEFICE DE L'AMNISTIE [ ARTICLE 15 DE LA LOI DU 30-6-1969 ] - ANNULATION DE LA DECISION REFUSANT DE CONSTATER LE BENEFICE DE L'AMNISTIE. | - OBLIGATION DE RENVOI AU JUGE D'APPEL - ABSENCE. | PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - RENVOI AU JUGE DU FOND. - NON OBLIGATION.* CONSTATATION DU BENEFICE DE L'AMNISTIE [ ARTICLE 15 DE LA LOI DU 30-6-1969 ]. | PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - EFFETS - CONSTATATION DU BENEFICE DE L'AMNISTIE [ART. 15 DE LA LOI DU 30-06-1969].* ANNULATION DE LA DECISION REFUSANT DE CONSTATER LE BENEFICE DE L'AMNISTIE. | PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - EFFETS - OBLIGATION DE RENVOI AU JUGE D'APPEL.* ABSENCE. | PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - PROCEDURE. - CONSTATATION DE L'AMNISTIE. - ART 15 DE LA LOI DU 30-06-1969.* - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA DECISION REFUSANT DE CONSTATER LE BENEFICE DE L 'AMNISTIE. | - OBLIGATION DE RENVOI DU JUGE D'APPEL - ABSENCE.