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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique chambre 2
DTA_2403097_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
la commune de Lavernose-Lacasse à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de ses préjudices ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lavernose-Lacasse la somme de 2 500 euros sur le fondement
Source officielleCour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d3c
26 novembre 2013
26 novembre 2013
Il conteste la validité de la cession de la créance née du contrat de location de la société Cortix à la société Parfip.
Source officielleciv1
613720cfcd580146773ee912
11 juillet 1988
11 juillet 1988
(Allier), 2°/ de Monsieur Pierre A..., administrateur provisoire de la société LABAYE TEISSEIRE, demeurant ...
Source officielleChambre sociale
627df9520d41e0057d43e6cc
12 mai 2022
12 mai 2022
dans l'affaire opposant : APPELANTES : SAS CLINIQUE LABAT représentée par ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6618cefd7935f50008be40c1
11 avril 2024
11 avril 2024
Française Retraité demeurant [Adresse 4] [F] [Y] épouse [Z] née le 23 Mars 1947 à [Localité 14] (ALLEMAGNE) de nationalité Française Retraitée demeurant [Adresse 4] Représentés par Me Romain CORBIER-LABASSE
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101529_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Par des mémoires en défense enregistrés le 7 décembre 2021 et le 13 mai 2022, Mme C G née B, représentée par Me Corbier-Labasse, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
67f4adaf76ec6bab6dfbac0d
7 avril 2025
7 avril 2025
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société Cobi Engineering Réalisations, ci-après dénommée Cobi, a pour activité principale l'étude et la conception de tous immeubles, aménagements intérieurs ou
Source officielle8e Chambre A
615e0dffc25a97f0381f513a
18 décembre 2014
18 décembre 2014
EUROMÉDITERRANÉE et la société COBIS MARKET ont fait appel de cette décision.
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c15
23 juin 1976
23 juin 1976
ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MONIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR DENIE LA QUALIFICATION DE CE CADRE D'EXPLOITATION VITICOLE QU'IL INVOQUAIT AU SOUTIEN DE SES DEMANDES CONTRE COURBIER
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303110_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par un arrêté du 3 novembre 2022, le maire de Cornier a délivré le permis d'aménager sollicité. Sur la régularisation du vice entachant le permis de construire : 2.
Source officielleciv2
6137221fcd580146773fa684
4 mai 1994
4 mai 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Home Labat Barbès société en nom collectif, dont le siège
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
60338e28a6588540f5e11605
23 mai 2017
23 mai 2017
Sur la procédure Sur le caractère ultra petita de la décision du CoRDiS La société RTE fait valoir que le CoRDiS a statué ultra petita en violation de l'article 5 du code de procédure civile dans
Source officielleJEX
6706e0f2f1d01e3c86f5b1d1
4 octobre 2024
4 octobre 2024
La Caisse de Crédit Mutuel de Corbie a procédé à une saisie-attribution sur le compte détenu par Madame [B] [M] à la Caisse de Crédit Mutuel de Corbie.
Source officielleAvis
CADA:20201941
10 septembre 2020
10 septembre 2020
2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’un certificat de présence concernant son client, incarcéré à la Maison d’Arrêt de Lyon-Corbas
Source officielleCour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6ce
24 janvier 2008
24 janvier 2008
CORDIER MESTREZAT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social c / Mademoiselle Sabine X...
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4ff57
15 janvier 1981
15 janvier 1981
DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE CORBO EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 9 790,70 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DES SALAIRES PAR ELLE RECLAMES POUR LA PERIODE DU 15 JUIN 1976AU 15 JUIN 1977 EN VERTU D'UN CONTRAT
Source officielleciv3
6137215dcd580146773f324e
5 décembre 1990
5 décembre 1990
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Palais Cordier à Nice, représenté par son syndic, le Cabinet
Source officielleTroisième Chambre
6686ed04e74459e0c7ed4c96
2 juillet 2024
2 juillet 2024
STRASBOURG sous le numéro 306 843 731 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Marion CORDIER
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2306310_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Aubin-du-Cormier
Source officiellesoc
61372172cd580146773f3d5c
12 mars 1991
12 mars 1991
A..., ès qualités de commissaire au plan de redressement judiciaire de la société Lener Cordier, demeurant ..., 3°/ M.
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