Cour de Cassation · civ2 — 4 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société Le Home Labat Barbès société en nom collectif, dont le siège est ... (18ème), en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section A), au profit de M.

 Laurent X..., demeurant ... (17ème), défendeur à la cassation ;


 LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Séné, Colcombet, Mme Gautier, M.

 Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de Me Cossa, avocat de la société Le Home Labat Barbès, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Vu l'article 1002 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que la société Le Home Labat Barbès s'est pourvue le 11 mars 1993 en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de M. X... ;


 Qu'à la date du 14 mars 1994 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;


 Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 1er décembre 1993 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;


 PAR CES MOTIFS :


 Donne acte à la société Le Home Labat Barbès de son désistement ;


 Condamne la société Le Home Labat Barbès, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.