d'aménagement de suspension du permis de conduire formée par Fréon ; "au motifs que si Fréon a fait l'objet d'un redressement fiscal, celui-ci ne présente pas de lien de cause à effet avec la condamnation

suite du refus de cette modification, le salarié a été licencié pour motif économique le 20 mai 1997 ; Attendu que la société Abeille-vie fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 4 mai 1999) de l'avoir condamnée

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 16 octobre 1997 qui, pour recel aggravé de vols, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 60 000 francs d'amende

lui-même ; que pour condamner la société BN2S sur le fondement de l'article 1241 du code civil, la cour d'appel a relevé qu'elle « ne soutient pas que les vices résultant des infiltrations invoqués par

prononcée en faveur de Mme [Q] et du [Adresse 4] à la somme de 614 428 euros, maintenu l'exécution provisoire pour le surplus, condamné la société [O] [X] et M.

Par jugement du 3 mai 2010, le Tribunal de commerce de Toulouse a déclaré Monsieur [E] responsable de fautes de gestion dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de gérant et l'a condamné à payer à

Le tribunal judiciaire a condamné la société [Localité 6] côté bassin à payer à M.

N... a été déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés et condamné à la peine de seize ans de réclusion criminelle ; "aux motifs que la cour d'assises a été convaincue de la culpabilité de M.

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1992, qui, pour attentat à la pudeur aggravé, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont un an avec

bailleur soutenant qu'elle n'était pas redevable des taxes foncières afférentes aux années 1995, 1996, 1997 et 1998 ; Attendu que la société Amidis fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande et de la condamner

X... déchu du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde, du 2 avril 1998, qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et

à verser à son ancien salarié un complément de préavis, de congés payés et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que l'employeur et le salarié peuvent convenir de la conclusion

L... a demandé qu'il soit jugé que la banque ne saurait exécuter toute condamnation éventuelle sur les biens communs et les biens propres de son épouse ; Attendu que M.

X... et l'URFAS font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution, qui connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires, peut donner mainlevée

Sur l'appel de l'EFS : En ce qui concerne l'origine transfusionnelle de la contamination : 4.

[Z] a été contaminé par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et le virus de l'hépatite C (VHC) ; qu'après avoir agi en réparation contre l'auteur de l'accident, devant

le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Phythéron fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la vente pour inexécution de ses obligations et de l'avoir condamnée

Pour condamner les emprunteurs, à la suite de l'annulation de la vente et du contrat de crédit affecté, à restituer à la banque le capital prêté après déduction des sommes déjà versées, l'arrêt retient