et d'enregistrement vidéophonique, même s'ils n'étaient pas équipés de disques durs, ne devaient pas être classés, en application de la règle générale 2 a) pour l'interprétation de la nomenclature combinée

Le 13 décembre 2008, ils ont acquis de M. et Mme [G] (les vendeurs) une maison comprenant les éléments ci-dessus et des combles aménageables. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 2021), la société civile immobilière Compi (la SCI Compi) a entrepris des travaux de démolition partielle d'un immeuble et de transformation et surélévation

H... a été poursuivi pour avoir commis à Paris 12ème, le 15 mars 2015 à 15 heures 50, avec le véhicule immatriculé [...] , un excès de vitesse d'au moins 50 km/h ; qu'en le déclarant coupable pour ces

Y..., notaire personnel de Mme Z..., comme notaire commis afin de procéder aux opérations de compte, liquidation, partage de la communauté ayant existé entre lui-même et son ancienne épouse, ne contrevenait

fondement textuel de leur action ; que l arrêt, saisi d une demande en nullité pour "vice de consentement" non textuellement fondée par le demandeur, qui la rejette en n estimant qu aucun dol n a été commis

elle l'a assigné afin qu'il soit déclaré responsable de cette destruction ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1997) d'avoir dit que la société Locarchives n'avait commis

(pièce cotée B 5) et celle de toute la procédure subséquente ; "alors que l'expert commis par un magistrat instructeur ne peut, sans entacher ses opérations d'une nullité radicale, se départir de sa

"alors que dans la plainte qu'il a déposée le 7 janvier 1986 (D 133) et confirmée par sa constitution de partie civile le 12 décembre 1986 (D 359), Michel X... avait expressément dénoncé les faux commis

jugement du 30 mars 2021, le tribunal de l'application des peines a rejeté la demande de libération conditionnelle parentale au motif que les faits ayant fait l'objet de la condamnation avaient été commis

; que cette présomption de fausseté s'applique lorsqu'une partie seulement des faits dénoncés a été écartée comme n'ayant pas été commis ; qu'en relevant, pour écarter toute faute civile entrant dans

..., des chefs de vols avec usage d'une arme en l'état de récidive légale et des chefs de délits connexes de séquestration ne dépassant pas sept jours, avec ces circonstances que les délits ont été commis

. - des chefs de vols avec arme (trois vols commis entre le 6 juin et le 13 novembre 2003), vols en réunion (deux vols commis en août et septembre 2003), recel de vol et destruction du bien d'autrui par

moins de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, sinon qu'ils avaient été commis dans ce délai, quand l'incertitude subsistant sur la date des faits aurait dû être retenue au détriment

S... devant la cour d'assises de Paris et a dit n'y avoir lieu à suivre pour les faits commis sur certaines plaignantes. 4.

hors de son ressort par des personnes ayant une résidence hors de ce ressort ; "alors que le juge d'instruction est compétent pour informer sur tous les faits connexes à ceux qui ont été commis dans

le représentant légal et le directeur de la société CLM BBDO avaient été relaxés des faits de complicité de vol et d'escroquerie ; qu'il n'était pas établi qu'ils aient eu connaissance des faits commis

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait commis une faute et de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts à M. Le Y... alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que M.