Les requérants combattent cette argumentation.

    Les requérants combattent ces arguments. 50.

Intimées ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Fabienne ALLARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-6 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Charlotte COMBARET, Greffier, Après débats

, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DU VAR [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour représentant Monsieur [H] [S], dûment habilité, MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Yoan COMBARET

à [Localité 3] ( HAITI ) de nationalité HAITIENNE Non Comparant et représenté par Maître Mohamed JARRAYA, avocat commis d'office MINISTERE PUBLIC : Non comparant Nous, Yoan COMBARET

Intimés ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Fabienne ALLARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-6 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Charlotte COMBARET, Greffier, Après

Intimées ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Fabienne ALLARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-6 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Charlotte COMBARET, Greffier, Après

Yoan COMBARET, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Camille MOLINA En présence de Mme [J] [E], M.

MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Lucas SORANO substituant le cabinet CENTAURE 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Yoan COMBARET

dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Béatrice MARQUES greffière et mise en délibéré au 16 octobre 2024 ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Yoan COMBARET

Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Monsieur [Z] [S], dûment habilité, MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Yoan COMBARET

Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 3] [Localité 1] 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Yoan COMBARET conseiller à la cour d'appel de Montpellier

d'office en présence de Monsieur [M] [R], interprète assermenté en langue arabe, Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône Représenté par Monsieur [F] [Z] dûment habilité, Nous, Yoan COMBARET

Baptista BACQUET, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 4] 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Yoan COMBARET

Intimés ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, présidente de la chambre 1-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Charlotte COMBARET, greffier lors des débats et de Caroline

Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Combaret, représentant Mme C, - et celles de Me C, représentant la commune de Toussieu. Considérant ce qui suit : 1.

    Les requérants combattent cette thèse. A cet égard, ils se réfèrent à l’article 29 de la loi n o 3402 sur le cadastre. 28.

Greffier lors des débats : Madame Charlotte COMBARET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2022.