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code du travail, en matière de garanties collectives mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ne peut comporter des clauses

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Le jugement du 8 novembre 1994 rendu par le Tribunal de grande instance de TOULOUSE rejette la demande de nullité de la clause instituant la servitude conventionnelle, en relevant expressément qu'il s'agit

CDGP dénonce «des pratiques d'abus de position dominante d'ADP sur le marché de l'attribution des concessions commerciales dans les aéroports parisiens ayant pour objet ou pour effet de l'évincer du marché

Elles reprennent et développent les arguments présentés en première instance, tant en ce qui concerne l'abus de position dominante que les actes de concurrence déloyale.

de désignation et le droit de l'Union européenne : que la société du 8 Mai estimait que la clause de désignation par l'instance représentative de la profession était contraire aux règles résultant des

qu'il avait édifié une construction sur la bande de terrain grevée de la servitude de non-construction instituée par l'acte de 1936 et qu'il s'engageait à première réquisition du propriétaire du fonds dominant

DÉBATS : À l'audience publique du 03 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : ALLEGRE Thierry TOMAO Jean-Claude

possibilité pour les entreprises concurrentes établies dans ces Etats membres d'assurer des prestations de services dans le premier Etat membre ; - lorsque le groupe d'entreprises occupe une position dominante

" ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore fait grief aux juges du second degré d'avoir refusé d'admettre que la clause

l'angle favorable du membre dominant.

le taux médical est proposé entre 10 à 15 % pour le membre dominant et entre 8 à 10 % pour le membre non dominant.

[I] [U] à compter du 19 février 2019 pour « séquelles d'une fracture du 4ème rayon main droite dominante à type de blocage en extension ».

Me Jean-Claude PYOT, avocat au barreau de GRASSE, plaidant Madame [B] [Z] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jean-Claude PYOT, avocat au barreau de GRASSE, plaidant Monsieur [U] [M]

qui lui est soumis ; que l'acte du 15 décembre 2010 par lequel la SCCV Francheville a acquis la parcelle [...] de la société Immag qui a elle-même conservé la parcelle contigüe [...] , comporte une clause

ne peut dénaturer les termes clairs et précis des conventions qui lui sont soumises ; que l'acte du 13 juillet 2004, portant vente à M. et Mme X... de la parcelle ZT N 18 comporte en page 6 et 7 une clause

besoin, " sans mésus ni abus ", comme stipulé à l'acte de 1911 » ALORS QUE 1°) la servitude est attachée à un fonds et en constitue l'accessoire ; qu'elle n'est attachée activement qu'au seul fonds dominant