qui n'ont jamais été encaissés par la trésorerie générale ; que Mme A... a établi notamment six avis de crédit en faveur du compte personnel de Marie-France Y... ; que ces avis correspondaient à six chèques

quatre branches : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2001) que la société Beka transport (le tireur) a émis le 10 avril 1993 au profit de la société SA Vertut (le bénéficiaire) un chèque

[C] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 8 septembre 2021, qui a condamné, la première, pour abus de confiance, escroquerie, falsification de chèques

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 février 1999), que trois chèques

seulement le 17 juillet ; que l'accord du directeur a été demandé le 20 juillet, les chèques comptabilisés le 18 juillet ; que la réalité de l'ordre est ainsi établie ainsi que des erreurs dans les dates

prêt, le délai de paiement, la somme réclamée et les conséquences de la déchéance du terme ; qu'en considérant, pour dire que la déchéance du terme de chaque prêt litigieux était valablement intervenue

[C] en paiement de la somme de 9 102, 44 euros au titre d'un chèque remis le 14 novembre 2014. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

En statuant ainsi, alors que deux des bulletins d'adhésion produits mentionnent le paiement des cotisations par chèque n° 177601026 G, que la copie du chèque correspondant au paiement des cotisations porte

déplacement ; "alors que la cour d'appel n'a pas répondu au chef des conclusions de l'association exposant que, si le président et le conseil d'administration avaient certes été informés du versement chaque

Selon ce texte, les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles, autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 du même code, sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, sur la base

"aux motifs que l'Administration, décidant de façon générale de rechercher auprès des banques des Pyrénées-Orientales dans une période de deux mois bien déterminée les pratiques de paiement des chèques

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1994, qui, pour opposition frauduleuse au paiement de chèques et outrage à magistrat, l'a condamné à

X... a tiré un chèque de 200 000 francs sur son compte personnel le 10 janvier 2000 au bénéfice de Mme Y... ; que le 30 mars suivant, le chèque, présenté au paiement, a été rejeté en raison d'une opposition

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Bernadette X... de ses demandes de dommages-intérêts ; "aux motifs que c'est à juste titre que le tribunal a relevé que le chèque

, établis, les uns et les autres, à une date antérieure à la désignation litigieuse ; qu'en subordonnant l'adhésion des intéressés à la preuve de l'encaissement de ces chèques, le tribunal d'instance,

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 28 février 1991 qui, pour émission de chèque sans provision, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis

Code civil; alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, corroborées par les écritures d'appel de la société Cofacrédit, que cette dernière a accepté de recevoir les chèques

Il précise que le fait que la société ait le choix d'octroyer la bonification, sous forme de chèques-cadeaux ou sous forme de chèque de remise émis au profit des sociétés partenaires (personnes morales