RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [S] [O] né le 10 Février 1962 à LAAMRA,Commune de CHECHAR

Gilles, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 14 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre Michel Y... du chef de dénonciation calomnieuse, les a

Marie-Gabriel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 28 juin 1994, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du CHER sous l'accusation de complicité

prejudiciálneho konania – Letecká doprava – Nariadenie (ES) č. 376/2014 – Monitorovanie udalostí ohrozujúcich bezpečnosť letectva – Článok 15 – Dôvernosť údajov o týchto udalostiach – Rozsah tejto dôvernosti – Charta

à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande tendant à voir prononcer la résolution de la cession du fonds de commerce alors, selon le moyen, que l'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs

avocat au barreau de DUNKERQUE DEFENDERESSE : Madame [Y], [T] [S] épouse [Z] [Adresse 10] [Adresse 2] [Localité 6], née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 11] (MARTINIQUE) représentée par Me Chérifa

[Adresse 2] - [Localité 3] Représenté par Elsa BONNEAU, DEFENDEUR Madame [N] [H] EPSM DE L’AGGLOMÉRATION LILLOISE - Hôpital [6] [Adresse 2] - [Localité 3] Absente, représentée par Maître Anissa CHERFI-YONIS

Even, magistrat désigné ; - et les observations de Me Cherfi-Yonis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête. Considérant ce qui suit : 1. M.

civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 janvier 2007, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs

selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article D. 412-1 du Code du travail que la désignation d'un délégué syndical n'est opposable à l'employeur que si elle a été portée à la connaissance du chef

demeurant ... 06000 NICE représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER (avoués à la Cour) assistée de Me Robert CHEMLA, avocat au barreau de NICE Monsieur Luc D... ... 06100 NICE représenté

Beachtung der gesetzlichen Anforderungen organisierter Pilotenstreik – ‚Interne‘ und ‚externe‘ Umstände im Hinblick auf die Tätigkeit des ausführenden Luftfahrtunternehmens – Art. 16, 17 und 28 der Charta

le 06 Juillet 2023dans l'affaire l'opposant à : INTIMES Monsieur [K] [E] né le 16 Juin 1967 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 2] Représenté par Me Gérard CHEMLA

B..., représentée par Me Cherfa, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 juillet 2025 par lequel le préfet de police a procédé au retrait de son certificat de résidence algérien valable jusqu

C..., représenté par Me Cherfa, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 mars 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 12 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Cherfa, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

A B, représenté par Me Cherfa, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2024 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

A..., représenté par Me Cherfa, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 7 août 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande