AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2519179_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
B A, représentée par Me Chéron, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100648
4 juin 2014
4 juin 2014
-Z..., in solidum avec le Groupement forestier de la forêt de Chéron, à payer à M.
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