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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2303286_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

CHEYLAN Pour expédition conforme la greffière C. Bénis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300047_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

CHEYLAN La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300355_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

CHEYLAN Pour expédition conforme, la greffière, C. Bénis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300364_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

CHEYLAN La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301007_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

CHEYLAN La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301014_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

CHEYLAN La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301074_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

CHEYLAN La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400695_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

CHEYLAN La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400978_20240927

Administratif

27 septembre 2024

27 septembre 2024

CHEYLAN La République mande et ordonne au ministre des finances en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402666_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

CHEYLAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402773_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

CHEYLAN Pour expédition conforme, La greffière, E. Bloyet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2403170_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

CHEYLAN La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401236_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

CHEYLAN Pour expédition conforme, la greffière, E. Bloyet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400127_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

CHEYLAN La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2002534_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

CHEYLAN La République mande et ordonne au préfet de l'Eure, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2101479_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

CHEYLAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2102245_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

CHEYLAN La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2102871_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

CHEYLAN La République mande et ordonne au préfet de l'Orne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202122_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

CHEYLAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202143_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

CHEYLAN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

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