TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 27 septembre 2024
- ECLI
- ORTA_2400978_20240927
- Date
- 27 septembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, la société SNA GZ demande au tribunal, à titre exceptionnel, de " revenir sur " les décisions par lesquelles la direction générale des finances publiques a rejeté plusieurs de ses demandes tendant à l'attribution d'une aide " gaz et électricité " pour les périodes de mars à avril 2023, de mai à juin 2023 et juillet à août 2023. La requête a été communiquée à la direction départementale des finances publiques du Var qui n'a pas produit d'observations en défense. Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2024, la société SNA GZ déclare se désister de la procédure. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 17 juin 2024, la société SNA GZ a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société SNA GZ. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SNA GZ et à la direction départementale des finances publiques du Var. Fait à Caen, le 27 septembre 2024. Le président de la 1ère chambre, Signé F. CHEYLAN La République mande et ordonne au ministre des finances en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, C. Bénis
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 septembre 2024
Référence
ORTA_2400978_20240927
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel