X... pour combattre la demande de celle-ci, à savoir la manière suspecte et frauduleuse, relatée dans une attestation, dont avaient été établies les attestations versées aux débats par l'épouse ; Mais

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, lorsque le cautionnement est général et porte sur des dettes futures, la dette de la caution ne naît qu'avec celle

une contribution pour l'entretien des enfants, d'une part, sans prendre en considération, ainsi que le soutenait le mari dans ses écritures, le fait que l'amant de Mme Y... participait aux frais de celle-ci

le pourvoi, que le contrat de travail ne prend fin qu'avec l'expiration du délai-congé; que par ailleurs, le salarié qui créé, pendant l'exécution du contrat de travail, une entreprise concurrente de celle

l'avoir condamné à payer 100 000 francs de dommages-intérêts à la société ILFA, alors que, d'une part, en le condamnant ainsi à réparer le préjudice subi par cette société bien qu'elle eût énoncé que celle-ci

.; qu'à cet égard, un simple examen attentif de l'ordonnance arguée de faux met en évidence que la date dactylographiée est celle du 22 décembre, et non celle du 21; qu'en effet, les mentions manuscrites

issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le mandat de l'agent d'assurance ne peut être rompu sans préavis que pour faute grave, la faute grave étant celle qui rend impossible la continuation

[R] et à la Maif, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que les motifs hypothétiques ou dubitatifs

prévoyait pas qu'une partie puisse être affectée à l'habitation, il résultait de la configuration des lieux que l'activité de bar-restaurant, qui n'était pas exercée, ne pouvait être qu'accessoire à celle

afférents, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur peut exiger du salarié soumis au régime de l'équivalence d'horaire qu'il accomplisse, pendant les heures d'équivalence, des tâches accessoires à celles

certitude, la déchéance du terme pouvait néanmoins être acquise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle

Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur

l'exonération de cotisations à compter du 1er janvier 2015 que la profession libérale exercée à compter de cette date était soumise à des dispositions et à un régime de sécurité sociale différents de celle

n° 6 correspondant à ses conditions tarifaires pendant la période litigieuse ; que celles-ci stipulaient au titre des "jours de valeurs appliqués" pour les opérations de remise de chèque au crédit du

passifs respectifs ; qu'en se bornant à relever que les locaux de la SCI, dirigée par les mêmes personnes que la société mise en liquidation judiciaire, avaient été mis gratuitement à la disposition de celle-ci

consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir infirmé ce jugement et interprété le premier jugement, alors, selon le moyen : 1 / que la requête en interprétation d'une décision n'est ouverte que si celle-ci

l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de nullité du contrat d'assurance, alors, selon le moyen, que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même par ses propres déclarations où celles

issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 7221-1, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et L. 7221-2, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la