Les intimés ont déféré à la formation collégiale de la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état les ayant déboutés de leur demande de caducité de la déclaration d'appel.

Mme [M] fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel du 27 mai 2019 et de constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour d'appel, alors « que la caducité

Par arrêt avant dire droit du 9 juin 2021, la cour d'appel, saisie au fond de l'appel du jugement entrepris, soulevant d'office la question de la caducité de la déclaration d'appel, a invité les parties

informé par acte d'huissier de justice ; que le renouvellement de cette inscription est effectué dans les mêmes formes que la publicité initiale et doit ainsi être notifié au débiteur, à peine de caducité

Le 13 janvier 2020, elle a notifié à la société Locam la caducité par voie de conséquence du contrat de location financière. 3.

d'une transaction opère rétroactivement, en sorte que l'effet interruptif de prescription est nécessairement non avenu ; qu'en l'espèce, en ayant jugé que la caducité du protocole transactionnel n'avait

d'une transaction opère rétroactivement, en sorte que l'effet interruptif de prescription est nécessairement non avenu ; qu'en l'espèce, en ayant jugé que la caducité du protocole transactionnel n'avait

La société a saisi le même tribunal, le 8 septembre 2022, d'une demande tendant à ce que soit prononcée la caducité du mandat de délégué syndical de M. [H].

Mme [E] fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses chefs de contestation, alors « que la disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face,

de l'assignation initiale par le tribunal de renvoi n'a d'effet que pour l'avenir sans la priver de son efficacité pour la période antérieure à la caducité ; qu'en affirmant,

octobre 2003, qui, pour tentative d'obtention frauduleuse d'un document administratif et exploitation d'un établissement d'élevage et de vente d'animaux d'espèces non domestiques sans certificat de capacité

: Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 juin 1998), que la société anonyme Le Rallye Opéra, qui exploitait à Paris deux restaurants, a vendu le premier, situé ..., à la société Capucines

MOTIFS DE LA DÉCISION Au soutien de ses demandes, la SA Schindler fait valoir que : La capacité et le pouvoir d'agir s'apprécient à la date de l'introduction de l'action en justice.

En second lieu, il soutient que la sanction de la caducité ne s'applique qu'au défaut de signification des conclusions d'appel dans le mois suivant la fin du délai de trois mois quand l'adversaire n'a

réalisation était définitivement compromise, la cour d'appel en a déduit à bon droit et sans dénaturation que la condition suspensive ne s'était pas réalisée et que cette défaillance entraînait la caducité

Sur la résolution du contrat principal et la caducité du contrat de financement LBR soutient en premier lieu que le contrat avec Symtech a été résolu amiablement, au 20 octobre 2012, date du courrier

Elle y décrivait aussi la dépendance de Mme [I], sa capacité à acquiescer 'sous la pression de sa soeur', son incapacité à se protéger des conflits sans aide extérieure, l'ensemble dressant le portrait

Les défendeurs au déféré arguent au contraire de la compétence exclusive que l'article 914 du code de procédure civile donne au conseiller de la mise en état pour prononcer la caducité de l'appel ou le