Hotărârea Tribunalului (Camera a cincea) din 3 mai 2007.#Alain Crespinet împotriva Comisia Europeană.#Cauza T-261/04.

Hotărârea Tribunalului (Camera a doua) din 13 februarie 2007.#Gaetano Petralia împotriva Comisia Europeană.#Cauza T-354/04.

Hotărârea Tribunalului (Camera a cincea) din 30 ianuarie 2008.#Guido Strack împotriva Comisia Europeană.#Cauza T-394/04.

Hotărârea Tribunalului (Camera a treia) din 27 noiembrie 1990.#Dorothea Kobor împotriva Comisia Europeană.#Cauza T-7/90.

Hotărârea Tribunalului (Camera a noua) din 25 martie 2026.#ClientEarth AISBL împotriva Comisiei Europene.#Cauza T-359/21.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1991, présentée par la COMMUNE DE CABRIERES D'AVIGNON, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CABRIERES

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Le 23 décembre 2015, la société Carrera a souscrit un nouveau prêt professionnel auprès de la Banque Fiducial d'un montant de 20.000 euros, remboursable en 48 mensualités avec un taux effectif global de

Laurent Cabrera, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

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Toutefois, la SAS CABRELLI & FILS n'a pas honoré les échéances à compter du mois de janvier 2024.

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personne poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été légalement établie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a caractérisé aucun élément établissant que le caisson étanche de caméra