pas informé l'entreprise intervenante de la présence d'un risque d'amiante et n'a pas non plus fait part à celle-ci de la mise en garde de l'inspection du travail intervenue sur sa déclaration de chantier

Ils indiquent que si Mme [K] remet en doute la bonne foi de M.

[W], qui n'avait pas été convoqué à la bonne adresse, le tribunal de commerce a ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire le 27 juillet 2009.

transformé la SCP [V] [J] en Société par actions simplifiées dénommée « la SAS [J] & Associés, notaires » en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances

ont dissimulé la présence des pièges ainsi que les véritables raisons du départ de leurs locataires, ont manqué à leur obligation d'information pré contractuelle, - que les consorts [B] ont été de bonne

installée dans la salle polyvalente de la commune, celle-ci provenant des actifs de la "faillite" de l'oncle du premier adjoint ; l'enquête a prouvé que la chaudière avait en réalité été livrée par

être inscrite au répertoire des métiers, ce qu'elle n'était pas ; qu'il importe peu que cette société ait été inscrite au registre du commerce ; que le donneur d'ordre ou d'ouvrage doit procéder de bonne

regard des dispositions des articles 512 et 387 du Code de procédure pénale, la Cour ordonne la jonction des dossiers 01/01565 et 01/00420, ces procédures visant des faits connexes et dans le but d'une bonne

Elle précise en ce qui concerne la pose de la chaudière, que si ce manquement devait être constaté, il ne s'agirait pas ici d'un vice du consentement, puisque M.

Il soutient avoir été privé d'une chance réelle d'éviter le risque qui s'est ultérieurement réalisé et demande 9 000 euros à ce titre.

Enfin, il considère que la perte de chance liée à la méconnaissance du diagnostic le 3 novembre 2014 existe, mais est faible compte tenu de l'absence de complication de l'infarctus et de la très bonne

Condamner, Monsieur [P] [Q] et Madame [H] [C] Epouse [Q] à indemniser sur le fondement de la perte de chance Madame [K] [D] et Madame [M] [B] à hauteur de 5.000 euros, chacune ; Condamner, Monsieur [

Le défaut d’information précontractuelle leur a fait perdre une chance de ne pas s’engager dans ces diverses démarches et dépenses, et une chance d’acquérir le terrain convoité et d’y réaliser leur maison

perte de chance de minorer les droits de mutation dont ils ont été redevables (soit la somme de 417.862 euros).

Elle établit en outre l’existence de la relation contractuelle en versant aux débats les différentes fiches d’intervention et fiches de chantier.

a ordonné le renvoi de Robert Y... devant le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie commise au préjudice de Sabine Z..., de Jacques X..., José A..., Alain B..., Jean-Marie C..., Vincent D..., Charles

il avait posé des portes et des fenêtres, les pièces étaient habitables et fonctionnelles, des travaux de terrassement avaient été effectués à la base des façades est et ouest et du pignon nord, des chenaux

Y..., avait commis une grave erreur dans la direction des travaux et le contrôle de bonne exécution des ouvrages, ce dont il résultait que l'Entreprise Sorrel et M.