[N] [W] [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - et par Me Jean-Pierre TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI

immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 443 681 903, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Barbara

RANDSTAD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT

[E] [W] [Adresse 9] [Localité 1] assisté de Maître Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE RIOM- CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et de Maître Jean-François MORLON, avocat au barreau

ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Maître Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

LAFA COLLECTIVITES [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE RIOM-CLERMONT, avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Vincent PRUNEVIEILLE de la

[U] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : Mme [G] [H] [Adresse 2] [Localité

Représentante : Me Barbara GUTTON-PERRIN (avouée à la Cour) - Représentant : Me Sophie B... (avocat plaidant barreau de MOULINS) SCP PERRIN - RECOULES siège social ...

la Cour) Plaidant par la SCP VIGNANCOUR- DISCHAMP- BOUVIER (avocats au barreau de CLERMONT- FERRAND) APPELANT ET : Mme Myriam Y... divorcée X... ... 43130 RETOURNAC Représentée par Me Barbara

au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : Société [M] PATRIMOINE S.C.I. immatriculée au R.C.S Clermont Ferrand sous le numéro 499 225 001 [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Barbara

DRIVING DEVELOPMENT immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 505 156 968 [Adresse 1] [Localité 4] Représentants : Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE RIOM-CLERMONT, avocat au barreau

ITM prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau

[G] [C] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM- CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Maître Aurélie CERCEAU, avocat au barreau de

Stéphane DESCORSIERS, conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : ASSOCIATION [2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Barbara

ACPPA LA CHARITE Etablissement médicalisé pour personnes âgées - SIRET n°327 355 160 00067 [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuelle TOURNAIRE, avocat au barreau de LYON, et par Me Barbara

GROUPE PAVONIS SANTE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE

[W] [B] [Adresse 5] [Localité 11] Représenté par Maître Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et Maître Ludovic TARDIVEL de la SELARL INTER-BARREAUX LEPORT

de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES IV ayant pour société de gestion la SAS EQUITIS GESTION [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Maître Barbara