pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/17826 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Septembre 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 04/14179 Monsieur Michel Bernard

Bernard, Massip, Viennois, Grégoire, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, conseillers ; Mme Gié, conseiller référendaire ; M.

[Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Bernard FAVIER, avocat au barreau de PARIS - #P0165, SCP Bernard FAVIER Avocats DÉBATS A l’audience du 09 Février 2026, tenue publiquement, présidée par

Ils demandent à la cour de juger que l'assiette de la servitude de passage dont bénéficient leurs parcelles s'exercera sur le chemin de passage dont bénéficie Bernard B... par l'acte notarié du 27 janvier

dénommée "[Adresse 27]", - dire et juger que la parcelle AK [Cadastre 17] bénéficiera d'un droit de passage de 3,50 mètres sur la parcelle AK [Cadastre 14], - désigner tel expert qu'il plaira afin

Bernard, par parts égales, à défaut mes héritiers" ; que Jean Y... est décédé le 5 juillet 1998, laissant ses trois enfants, Didier, Pascal et Evelyne comme héritiers ; que Suzanne X... est décédée le

Bernard YT..., demeurant ..., 5 / M. Claude YU..., demeurant ..., 6 / M.

de l'expropriation du département de la Vendée, siégeant au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, du 7 novembre 2013, portant transfert de propriété, au profit de la commune de Nesmy, de parcelles

Les seize attestations versées aux débats par l'intimé, témoignent d'actes de passage de Monsieur Y...sur la parcelle C 82 appartenant aux époux X... pour se rendre à sa cave située sur la parcelle voisine

[U] [M], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats

société La Boutique du Fouilleur, ayant la SARL Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société All In Factory, ayant SAS Hannotin Avocats pour avocat à la Cour de cassation, Bernard

la Guyane, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Ficobam, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, Bernard

66, ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société La Poste, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Bernard

[P] [I], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BERNARD GUIDEZ, PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRE LOUEES A SON Z...

Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M.

BERTRAND ) Monsieur Bernard ROBIN GREFFIER : Maître Jacques PATY REDRESSEMENT JUDICIAIRE : MARINIMMO (SARL).

Bernard X..., Rémy Y..., Yves Z..., Pascal A... et Henri B... a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée, d'une part, sur la légalité des délibérations du 30 mars