X... liquidateur de Mme Z... un avis à tiers détenteur pour avoir paiement de diverses taxes dues au titre de la période postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ; que le liquidateur

a saisi le juge de l'exécution aux fins d'annulation de l'avis à tiers détenteur ; Attendu que le receveur principal des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'avis à tiers détenteur était

Par décision du 19 février 2015, la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) a pris en charge la maladie au titre de la législation professionnelle, après avis d'un

d'un délai de 10 jours pour saisir le conseil de discipline, conformément à l'article 33 de la convention collective des banques, la sanction notifiée au salarié ne pouvant être exécutoire qu'après avis

d'audience […] porté à la connaissance de Me [B], avocat commis d'office et présent au débat initial […], aucun autre avis n'était alors nécessaire » ; qu'en statuant ainsi, quand l'avis donné à l'issue

d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que, saisi d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l'avis

la loi ni la jurisprudence ne précisent que cet avis doit revêtir une forme particulière - la Cour de cassation mentionnant qu'il peut se matérialiser par tout moyen que de plus, l'avis donné en vertu

, à partir du moment où il n'était pas discuté que l'avis au personnel du 22 novembre 1977 avait été remplacé par un avis différent du 11 avril 1979 et que les salariés n'avaient accepté qu'après cette

et au jour où les impôts exigibles n'ont pas été payés comme ils auraient dû l'être; qu'il ne saurait être soutenu avec efficacité que l'ordonnance de renvoi méconnaît en sa totalité les termes de l'avis

L'URSSAF fait grief aux arrêts de déclarer les appels recevables et d'annuler les redressements, alors : « 1°/ que l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer avant d'effectuer un contrôle doit

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel recevable et d'annuler le redressement, alors : « 1°/ que l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer avant d'effectuer un contrôle doit être

de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société ArcelorMittal France, et l'avis

d'aptitude, quand, en l'état d'une telle contestation, il appartenait à l'employeur, et non à la salariée, de solliciter à nouveau l'avis du médecin du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 4624

institué une commission paritaire du personnel; que cette commission a notamment pour attribution d'examiner les conditions d'aptitude des postulants aux emplois, fonctions ou postes, d'émettre des avis

Foussard et Froger, avocat du comptable public de la trésorerie de Capesterre Belle Eau, du directeur général des finances publiques et du directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, et l'avis

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 5 .

Un avis de fin d'information lui a été notifié le 12 mai 2023. M. [C] a alors adressé une requête en nullité à la chambre de l'instruction par lettre recommandée.

, que ledit avis motivé, daté du 21 avril 2023, figure au dossier de la procédure et que l'ordonnance du juge d'instruction de refus de demande d'acte, objet de l'appel, le mentionne. 9.