; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mézidon Vallée d'Auge la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

enregistrée le 22 octobre 2021, l'EURL La Pétillante, représentée par Me Barry, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 23 août 2021 de la communauté de communes des vallées d'Auge

du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon, dès lors que ce plan classe le terrain d'assiette du projet en zone AU2, correspondant à une zone insuffisamment équipée dont l'ouverture à l'urbanisation

X... a cédé son fonds de commerce à la société Cap Aud. 4.

Garosud Extension ou à proximité, à des prix compris entre 17, 83 et 25 euros le m ² ; que la vente la plus récente, effectuée le 4 novembre 2007, porte sur un terrain de 3. 367 m ², classé en zone 4 AU3

Garosud Extension ou à proximité, à des prix compris entre 17, 83 et 25 euros le m ² ; que la vente la plus récente, effectuée le 4 novembre 2007, porte sur un terrain de 3. 367 m ², classé en zone 4 AU3

Delarue, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la SOCIETE ANONYME PIER AUGE et de Me Pradon, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

d'affaires, caractérisé notamment par un doublement du nombre des congressistes, généraient un potentiel de clientèle plus aisée, d'autre part, que l'éventail des produits offerts à la vente par la société Augis

Article 4 : Les conclusions de la communauté de communes Terre d'Auge relatives aux frais de l'instance sont rejetées.

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Cap Aud

Article 2 : Les conclusions de la communauté de communes Terre d’Auge tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

B et de la commune de Pierrefitte-en-Auge tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

S'agissant des frais de l'instance, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de la commune de Breuvon-en-Auge et de M.

Article 3 : La commune de Périers-en-Auge versera à M. et Mme B...et de l'EARL B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, il est indiqué que cette zone AUi vise à élargir l’offre d’emplois aux habitants et donc de limiter les déplacements pour le travail.

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné David X... à une peine de suspension de son permis de conduire sans aménagement ; "aux motifs qu'eu égard aux circonstances de la cause et auge

d'ensemble ; que ces deux conditions cumulatives s'apprécient distinctement ; qu'en écartant la qualification de terrain à bâtir des parcelles expropriées de la SCI du Jardin, pourtant classées en zone AUE

La SARL AUIGE a interjeté appel de cette décision selon une déclaration en date du 22 décembre 2021.