En cas de changement de poste ou d'absence au cours d'un mois, cette prime est payée au prorata du temps pendant lequel l'emploi donnant lieu à l'attribution de la prime aura été exercé.

du prévenu au débat contradictoire sur la prolongation de la détention provisoire ; "alors qu'est nulle la convocation qui n'indique pas dans son corps l'heure à laquelle le débat contradictoire aura

au titre de sa contribution à l'entretien des enfants et surtout de la prestation compensatoire dont à ce jour il n'a acquitté aucune échéance; que la peine d'emprisonnement ferme à laquelle la Cour aura

qu'aucun élément du dossier et des débats ne permet d'accréditer en l'espèce l'hypothèse d'un malentendu ; "alors que l'article L. 4 du Code de la route sanctionne tout conducteur d'un véhicule qui aura

civile pour recouvrer ces sommes, ce qui amènera à créer un déficit budgétaire encore plus important pour les associations, lequel, en l'état du fonctionnement des services " hospitaliers " français, aura

conditions, et faute de s'être acquitté des obligations lui incombant, Jean X... sera retenu dans les liens de la prévention ; "alors que, si l'article 221-6 du nouveau Code pénal punit quiconque aura

le bénéficiaire pourra à son choix, savoir : poursuivre judiciairement la réitération de la Vente pour laquelle il aura été constaté la levée des conditions suspensives dans le délai indépendamment de

-Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le pourvoi n° T 97-15.032 aura pour inéluctable conséquence d'entraîner la perte de fondement

cassation du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 2 juillet 1998 ayant subrogé le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé ... (16e) dans ses propres poursuites de saisie immobilière aura

division ; qu'en l'espèce, le règlement de copropriété disposait en son article 2 intitulé "Propriété privative" , "Outre la propriété des parties communes déterminées ci-dessus, chaque copropriétaire aura

ventes, éléments nécessaires pour la détermination du montant de la prime de sciage; alors que, la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du deuxième moyen du pourvoi incident, aura

dispositions de l'article R. 323-12, aux termes desquelles la caisse d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura

cassation d'une disposition dont il était le support, constitue également le soutien indispensable d'une autre disposition de l'arrêt ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation aura

réclamation de la victime dans un délai maximum après la date d'expiration du contrat ne fait pas disparaître l'aléa assuré, l'assureur ni l'assuré ne sachant, au moment de la formation du contrat quand aura

réclamation de la victime dans un délai maximum après la date d'expiration du contrat ne fait pas disparaître l'aléa assuré, l'assureur ni l'assuré ne sachant, au moment de la formation du contrat quand aura

l'associé unique, ce dernier peut, par une décision extra-statutaire obligeant la société, prévoir, par référence à une lettre du même jour, qu'en cas de révocation sans juste motif, le directeur général aura

qui est le cas de la société AT&T Global Network Services France, l'employeur peut refuser une demande de congé sabbatique 1° S'il estime, après avis du comité social et économique, que ce congé (…) aura

sociétés appelées en garantie par la société AD promotion motif pris de l'absence de condamnation prononcée contre cette dernière ; qu'en cas de cassation sur le fondement du pourvoi principal, il y aura