AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Agence d'urbanisme de la région angevine (AURA), dont le siège

titre des jours fériés alors, selon le moyen, que la cassation qui ne manque pas d'intervenir sur le fondement du pourvoi formé contre le jugement du conseil de prud'hommes de Tours du 9 novembre 2000 aura

Nîmes, 29 avril 1999) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'espèce, la clause particulière ne prévoit pas de rémunération de l'agent immobilier lorsque l'acquéreur aura

parties peut, par avis donné au moins dix-huit mois à l'avance, refuser le renouvellement de bail ou mettre fin à celui-ci à l'expiration de chaque période annuelle « à partir de laquelle le preneur aura

1 Avis n° 2024-192 du 30 mai 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Audran Demierre LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;

1 Avis n° 2025-276 du 31 juillet 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Audran Demierre LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

1 Avis n° 2024-231 du 26 juillet 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Audran Demierre LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

1 Avis n° 2025-165 du 24 mars 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Audran Demierre LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction

F... aura droit à récompense à hauteur de 130 644 euros ; Attendu que l'arrêt ne dit pas que les SICAV invoquées par M.

Cet acte dispose que 'dans la mesure où il n'y aura pas d'obstacles juridiques, l'acquéreur procédera à une déviation du réseau d'eaux usées traversant actuellement la parcelle cadastrée section AI n°

administrative ayant limité son inscription au scrutin législatif ; Attendu que Noémie X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors qu'étant née le 22 avril 1989 à 4 heures 30 minutes elle aura

droit, à l'expiration de ce bail, à aucune indemnité pour les travaux ou investissements qu'elle aura pu faire », les juges du fond ont violé les articles L. 411-69 et L. 411-77 du code rural et de la

, qui dans sa réponse- après avoir indiqué que l'Aurar et sa direction étaient régulièrement citées dans les colonnes du Journal de l'Ile de La Réunion, lequel soutenait que l'Aurar était une machine à

l'arrêt d'accueillir ce recours et de dire que la prise en charge au titre de l'accident de travail devra s'appliquer à l'ensemble des lésions corporelles ou psychiques dont le lien avec l'accident aura

que si l'article 957 du code civil, qui fixe le point de départ du délai d'exercice de l'action en révocation pour cause d'ingratitude au jour du délit civil imputé au donataire ou au jour où ce délit aura

[L] fait grief à l'arrêt d'autoriser Mme [E] à prendre seule les décisions relatives à la santé de l'enfant qui relèvent de la nécessité médicale ou de l'urgence, et, uniquement lorsqu'elle aura sollicité

que l'avocat général, et non le prévenu, a eu la parole en dernier (arrêt page 2, dernier paragraphe) ; "alors que, en vertu de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat aura

Y..., aura pour objet le mobilier inventorié par le procès-verbal d'huissier du 4 avril 2001 à l'exception de celui visé dans la liste manuscrite établie par Mme Marguerite X... et dans les attestations