1729 du code général des impôts, il lui incombe, en vertu de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, d'administrer la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'

[W] [E] la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M. [V] [E] aux entiers dépens.

[P] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamné M.

à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

avec l'article L 1222-1 du code du travail, ' 5 000 € à titre de dommages et intérêts sur les primes perdues sur le fondement de l'article 1147 du code civil pris ensemble avec l'article L 1222-1 du

de 24 mois en application de l'article L. 733-1 4° du code de la consommation.

euros par facture ; outre sa condamnation à la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens de l’instance.

700 du code de procédure civile * Mme [Y] [W] la somme de 9.500 € en réparation de son préjudice économique et la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter

47 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-40 2°, du code de commerce, alors applicable ; Mais attendu qu'il convient d'observer qu'à la date du placement en liquidation judiciaire le

221-6, 221-6-1, 221-8, 221-10 du code pénal, L 224-12, 232-1, L 234-1, R 234-1, R 415-4 du code de la route, R 625-3 et R 625-4 du code pénal, 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

[W] au paiement d'une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure, Selon dernières conclusions en date du 18 janvier 2020

[B] [O] à payer à Mme [W] [L] et Mme [W] [P], chacune, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

[W] invoque des problèmes psychiatriques, une violation de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme et une incompatibilité entre l'état

370 du code de procédure civile, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 1646-1 et 1792 du code civil, Vu l’ordonnance du 20/01/2026, Voir ordonner une mesure d’expertise aux fins

d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

W... ; Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile

[W] [R] ES QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR de la SARL PHYLAMEN, , représentée par sa gérante en exercice Me [W] [R], Siège social : 1 bis bd extérieur - Auguste Mercier - BP 3420 - 98846 NOUMEA CEDEX

W..., de M.