cause réelle et sérieuse, - débouté Mme'[V] du surplus de ses demandes, - débouté les autres parties de leur demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que

malgache, la cour d'appel a dénaturé le droit étranger et violé les articles 3 et 32-3 du code civil ; 2°) ALORS QUE, Monsieur [V] [J] invoquait l'article 9 du code de la nationalité malgache et faisait

L'article 1384 alinéa 2 du code civil est applicable dès lors que l'incendie est né dans l'immeuble ou les biens mobiliers de celui-ci et qu'il constitue la cause du dommage.

L343-3 du Code de la consommation, Vu les articles L313-22 du Code monétaire et financier, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de

******* N° RG 21/02043 - N° Portalis DBV4-V-B7F-ICFU JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS EN DATE DU 25 mars 2021 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [R] [V] [Adresse 2]

[Z] [V] et la société ACM IARD demandent de : Vu les articles 514-3, 514-5, 514-6 et 518 du code de procédure civile, Vu les articles 5, 16, 455 et 458 du code de procédure civile, Vu les articles

[E] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

[V] [Y] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné M.

portant sur les dommages invoqués sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 30, alinéa 1, du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

, - Dire que le principe de la suspension des poursuites individuelles régi par l'article L. 622-21-II du code de commerce invoqué par la SELARL MJ [G], ès qualités, est inopposable à la SARL [R] [T]

français pour Monsieur [V] [K] né le 30 Mai 2002 à [Localité 1] (MOLDAVIE) de nationalité Moldave ; Vu l'arrêté du PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS en date du 25 juillet 2022 de placement en rétention

K... et la société MGD, sous la maîtrise d'oeuvre de Mme R..., la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 10.

- la condamner à lui payer la somme de 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.'

du conseil le 25 juin 2025.

MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute

SUR CE, LA COUR L'article L 452-3 du code de la sécurité sociale dispose que : 'indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de

. : Numéro : 25/02579 du : 05 Juin 2025 N° RG 25/03343 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JNWA Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 14 Mai 2025 dans l'affaire portant