somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

910-4 du code de procédure civile, dans la mesure où : - il résulte des articles 910-4 et 954, alinéa 3 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent

MOTIFS Demandes relatives à l'exécution du contrat de travail * sur la demande de classification de l'emploi L'article 9 du code de procédure civile dispose « il incombe à chaque partie de prouver

[U] son assuré, - 2.359,39 euros au profit de M. [U], - 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Jeay.

H..., la cour a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 2° / que la faute susceptible de limiter ou d'écarter le droit à indemnisation ouvert par l'article 706-3 du code de procédure pénale

- Condamner Madame [U] à payer à la société LAMY, anciennement dénommée NEXITY LAMY, la somme de 2.500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile - Condamner Madame [U] aux entiers

[A] au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile distrait comme en matière d'aide juridictionnelle. Prétentions de M.

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

- Sur l'appel incident de madame [U], L'article 906-2 du code de procédure civile dispose notamment que l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office par ordonnance du président

1154 du code civil et de la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'employeur sollicite en outre la condamnation de Monsieur [U] [U] au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et à la somme de 3000 euros au

[U] a relevé appel d'une ordonnance de la présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux rendue le 17 novembre 2020 qui, en application de l'article L 142-1 du code de la sécurité sociale

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.

Aux termes de ses dernières conclusions en réponse, la SAS [U], défenderesse, précise * qu'elle ne s'oppose pas à la désignation d'un expert, en application de l'article 1843-4 du Code civil, * que cet

Il sera, en outre, souligné qu'outre le fait qu'une telle demande est nouvelle en cause d'appel, et donc, comme telle irrecevable par application de l'article 564 du code de procédure civile, on peine

fondement des articles 1224, 1728 et 1729 du code civil.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre