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494 résultats pour « Article SC 2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860ce

Appel

10 avril 2002

10 avril 2002

Qu'il incombe à la partie qui invoque l'enrichissement sans cause d'établir que l'appauvrissement par elle subi et l'enrichissement corrélatif du défendeur ont eu lieu sans cause.

Source officielle

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CA

Sociale D salle 3

643e357083146e04f531eba8

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

[I] la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens. Au soutien de ses prétentions, M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

67f750ad6527a11effc4b6a1

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

[A] [U] et [Y] [U], sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil pour le premier et de l'article 1242 du même code pour le second, en responsabilité et indemnisation de leurs dommages, ainsi

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

697489c9cdc6046d4787ef07

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[B] [O], appelant, demande à la cour d'appel, par conclusions transmises par voie électronique le 5 septembre 2024, au visa des articles 122 et suivants du code de procédure civile , L 218-2 du code de

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69fc1e68cdc6046d47e08cfd

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle se trouve redevable d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile tant au titre de la procédure de première instance, telle qu'appréciée justement par le premier juge

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

659e4b27553798000884747d

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Cette demande d'infirmation constitue une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile ; elle n'est pas nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, et figure dans l'acte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101036

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

1315 du code civil ainsi que des articles 6 et 9 du code de procédure civile » ; ALORS QUE le droit de demander la nullité ou la rescision d'une transaction par application de l'article 2053 du code

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01950_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

660cf2577c1ccb0008628bff

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6312f05eef56904f13d44d73

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

La cour rappelle que les dispositions de l'article L.'1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la convention n°158 de l'Organisation internationale du travail

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69cdf8a3cdc6046d47d17bce

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[Q], intimé, demande à la cour, au visa des articles 750-ter, 757, 784 et 1729 du code général des impôts, des articles L.57 du Livre des procédure fiscales, des articles 6-1, 371-2 et 894 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88db6

Appel

8 novembre 2006

8 novembre 2006

ç ; elle ajoute une demande de 1 500 ç sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afd53bcaf505db696547

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

69798b6ecdc6046d47ee770b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le commissaire de justice était donc bien porteur de la minute de l'ordonnance du 18 août 2024 ayant autorisé les opérations de saisie-contrefaçon, conformément à l'article 495 alinéa 2 du code de procédure

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02350_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement

Source officielle
CA

2e Chambre

60368ceac317d22fcf3a15a7

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

une méconnaissance par l'assureur des dispositions de l'article L. 112-2 du code des assurances.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02389_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164219

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission note enfin que l’article L253-2 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l’ordonnance du 15 juillet 2011 déjà mentionnée, précise désormais, reprenant pour l’essentiel les dispositions

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1220JUD003896902

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

Sur la base de l’article 111 du code de procédure civile (CPC), le tribunal retint l’irrecevabilité de l’action au motif que les anciens associés disposaient d’une action directe, fondée sur l’article

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69cdfa73cdc6046d47d1c944

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[M] [K] pour faire annuler, sur le fondement de l'article 1341-2 du code civil, la donation consentie par M. [K] à sa soeur.

Source officielle