civile, des articles L. 526-1 et L.526-3 du code de commerce, des articles L.642-19 et L.642-22 du code de commerce, et de l'article R.642-37-1 du code de commerce, de : « Dire et juger la compagnie

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L641-9 du code de commerce.

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L661-6 du code de commerce : I.

En application de l’article R633-3 du code de la construction et de l'habitation : III.

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