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les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du code de commerce avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Fabrice PILLONEL.

820 du code de procédure civile, à titre très subsidiaire, -juger n'y avoir lieu à licitation des biens indivis, -attribuer préférentiellement sur le fondement de l'article 831 du code civil, l'ensemble

Comme rappelé par la Caisse, la procédure de contestation médicale régie par l'article L141-1 du code de la sécurité sociale a été supprimée à compter du 1er janvier 2022 sans qu'aucun dispositif réglementaire

qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 2261-5 du code du travail, 14 de l'accord collectif du 10 mai 1995 et 1134 du code civil ; 6°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser l'existence en l'espèce, d'un accord unanime des

Par courrier du 10/10/2018 , la RIVP a informé les locataires de la mise en œuvre d’un SLS appliqué à compter de janvier 2019 , en vertu de l’article L441-3 du code de la construction et de l'habitation

 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de 1e instance et d'appel, en ceux compris les frais d'expertise. 18.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Sur le permis de lotir L’article R424-17 du code de l’urbanisme dispose que le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans

(souligné par la cour) Aux termes de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur du 10 juin 2016 au 1er décembre 2019 applicable au litige La caisse dispose