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R3252-8 du code du travail, qu'ainsi l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution invoqué par les intimés n'est pas applicable ; qu'en tout état de cause il n'est pas démontré que la

Source officielle

TPX SGL JCP FOND

685309733dab2c52f54ed756

T. Judiciaire

7 janvier 2025

-Sur la demande de paiement: En application des dispositions de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement conclus tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; L'article L.312-39 du code

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Pôle 6 - Chambre 13

603239d85011a77027839f99

Appel

23 mars 2018

SUR CE, Considérant les dispositions de l'article L311-2 du code de la sécurité sociale dont il résulte qu'en matière d'assurance sociale, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime

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Chambre 27 / Proxi fond

669e9d95e2a18bd08ce38cce

T. Judiciaire

18 juillet 2024

droit aux intérêts, en application de l’article L. 341-1 du Code de la consommation.

Source officielle

JCP CIVIL

69860ccecdc6046d47363134

T. Judiciaire

5 janvier 2026

obligatoires (Articles L312-12 et R312-2 du Code de la consommation) - l'absence de vérification de la solvabilité du co-contractant : fiche de dialogue et justificatifs de revenus et de charges (Article

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Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e7f1d01e3c86eef296

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Elle se dit dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L312-39 et R312-35 du code

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Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e2f1d01e3c86eef1d1

T. Judiciaire

4 octobre 2024

B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 12 octobre 2019, les actions en paiement engagées

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Chambre civile 1-6

669a01b8bf9da27f384b0f14

Appel

18 juillet 2024

Pour statuer comme il l'a fait sur l'irrecevabilité de la nouvelle demande de délais, le premier juge a considéré que l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution n'autorise pas les contestations

Source officielle

CONT INF 10000 EUROS -JCP

6a0b5112cdc6046d471c1db0

T. Judiciaire

9 avril 2026

II- Sur la demande en paiement du solde du prêt Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du date

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2ème chambre

6979b545cdc6046d47f29d66

Appel

27 janvier 2026

1103 et 1342-10 du code civil, L312-18, R312-35 et suivant du code de la consommation, de : - réformer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire en date du 4 juillet 2024 (RG 24/01170), en ce qu'il

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PCP JCP fond

697ad87ccdc6046d470c9eac

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Sur la recevabilité Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans

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PCP JCP fond

697c3c4acdc6046d4733fb01

T. Judiciaire

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent

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Chambre Commerciale

65321b899e4ea48318f5b10a

Appel

18 octobre 2023

supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre

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PCP JCP fond

697d815dcdc6046d47592d67

T. Judiciaire

9 janvier 2026

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1ère chambre

653b5971502b828318c4e4aa

Appel

26 octobre 2023

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre 1-8

65a8d0f0e12c85000874aded

Appel

17 janvier 2024

700 du Code de Procédure Civile, Condamné la Banque Française Mutualiste à verser à Mme [N] [K] la somme de 1 000 € (mille euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

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4e chambre civile

662b43c3fe254500083148b2

Appel

25 avril 2024

47 relatif aux sanctions effectives, proportionnées et dissuasives incluant la forclusion de l'action édictée à l'article L311-52 devenu R312-35 du code de la consommation, de même qu'il serait mis obstacle

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Chambre Civile

643f88cfad85da04f53a3bb7

Appel

17 avril 2023

[Z], succombant en son action à l'endroit de la SARL PROFIL IMMOBILIER et de la société d'assurance ALLIANZ, à verser à chacune une somme de 150 000 Fr CFP au titre de l'article 700 du code de procédure

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2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7d0c42a2105dbc59b84

Appel

13 juillet 2023

Sur le montant de la créance réclamée, Mme [P] rappellant les dispositions de l'artice R322-18 du code des procédures civiles d'exécution selon lesquelles le jugement d'orientation doit mentionner

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3ème chambre civile

678976c5428384b762e68ca8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 17 octobre 2018, les actions en paiement engagées devant

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