AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6163278c33484180ee72289e
1 décembre 2011
1 décembre 2011
MOTIFS ET DECISION : 1) Sur la convention collective applicable : En application de l'article R3243-1 du Code du Travail, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention
Source officiellePage 15 sur 19
4eme Chambre Section 2
5fd99f5e9c5c1a9224194ac6
18 décembre 2019
18 décembre 2019
L'article R3243-1 du code du travail dispose : Le bulletin de paie prévu à l'article L.3243-2 comporte : (...) 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant
Source officielle