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394 résultats pour « Article R3131-1 Code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

68f86841d7e432441d85c072

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle

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CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

696a7b3bcdc6046d478e28e8

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

-1 et suivants du code de l'expropriation, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement rendu par le juge de l'expropriation le 13 juin 2024 en ce qu'il a : -fixé la date

Source officielle
CA

15e Chambre A

61627eb138d18b7ebf63d371

Appel

22 novembre 2013

22 novembre 2013

de toutes les parties ; que l'action qui tend à en obtenir l'application n'est donc pas soumise à la prescription de l'article 1304 du code civil ; Attendu, au fond, qu'après l'article 1317 du code

Source officielle
CA

16e chambre

5fdb824ba0bff360b7dfab1b

Appel

28 février 2019

28 février 2019

L'article R313-1 du code de la consommation,dans sa rédaction applicable aux contrats en cause contient deux phases distinctes, la première relative au calcul du TEG pour lequel une distinction doit être

Source officielle
TJ

Expropriations 3

660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit en son article L242-1 que l'emprise totale peut être demandée au juge par l'exproprié lorsque l'expropriation ne porte que sur une portion

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1e64e4cdc6046d47ca9ea8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

) [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

Source officielle
CA

Expropriation

62833c315a52a8057d991872

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

L213-1 et suivants du code de l'urbanisme susvisés.

Source officielle
CA

2ème chambre

671894c0d8ceca1cd7019324

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

-4 du Code Monétaire et Financier, L.314-1 et L.341-2, L.341-1 et L.341-48-1 du Code de la consommation, pour ces deux derniers articles, dans leur version tirée de l'ordonnance 2019-740 du 17 juillet

Source officielle
CA

6ème Chambre

63c256910bfda47c90076024

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

suivants et 1907 du code civil, L313-1 et suivants, L341-34 et R313-1 et suivants du code de la consommation de: - déclarer l'appel recevable - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il les a déclarés

Source officielle
CA

2ème chambre

63d22abd9b3c8605deec2159

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant P.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300666

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

d'exploiter dès lors qu'il satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L331-2 à L331-5 ; qu'il se déduit par ailleurs de l'article L331-2 II du même code

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

653b58d4502b828318c4e309

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur la saisissabilité du bien des débiteurs, L'article L.526-1 du code de commerce dispose que ' par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée

Source officielle
TJ

Chambre 1

69dea1dacdc6046d473e1df4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

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CA

15e Chambre A

603780b62276965c095e814f

Appel

13 mars 2015

13 mars 2015

455 alinéa 1 du code de procédure civile prescrit, à peine de nullité selon l'article 458, que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, ajoutant

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

64a9002e03029105dbedc47e

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L'expropriée soutient pour le contester, au visa des articles L322-1, L322-2 , L322-3 et L322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, que l'article UP 7 du PLU ne rend pas nécessaire

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a7ecdc6046d47f7ff4d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande de paiement Selon l’article L132-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd9432f

Appel

3 décembre 2018

3 décembre 2018

Il convient de relever que l'article R3121-1 du code du travail dispose : « en fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01232

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

entre commerçants et non commerçants ; la défenderesse soutient enfin que l'action fondée sur l'article 1383 du Code civil serait prescrite en vertu de l'article 2270-1 ancien du Code civil ; les faits

Source officielle
CA

6ème Chambre

69859e73cdc6046d47289cad

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6262484fb1a50c277d4c5baf

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

de 3 000 euros ; La cassation est intervenue car la cour d'appel a violé l' article L. 322-1, alinéa 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité ; en effet, pour fixer comme il le fait l'indemnité

Source officielle