AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
68f86841d7e432441d85c072
21 octobre 2025
21 octobre 2025
défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officiellePage 15 sur 20
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
696a7b3bcdc6046d478e28e8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
-1 et suivants du code de l'expropriation, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement rendu par le juge de l'expropriation le 13 juin 2024 en ce qu'il a : -fixé la date
Source officielle