AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
616343f588dc29ccde27f0a3
28 septembre 2011
28 septembre 2011
code civil, de l'article 20 de la loi du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique, des articles L 120-1, L 121-1, L 121-1-1 et L 121-15 du code de la consommation, de l'article L
Source officiellePage 15 sur 22
2ème Chambre
63c257030bfda47c90076149
13 janvier 2023
13 janvier 2023
, Vu l'article L. 312-56 du code de la consommation, Vu les articles 1181 et 1182 du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l'article
Source officielle