[U] [Y], qui succombe à l’instance, est condamné aux dépens de l’instance, tels que détaillés à l'article 695 du code de procédure civile.

sommes mentionnées au I de l'article 154 bis du même code.

paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R 133-5 du code de la sécurité sociale et A-444-31 du code de commerce.

Cependant, ainsi que l'a retenu le premier juge et que le soutiennent à bon droit les intimées, la clause prévue à l'article 5-1 du bail ne s'analyse pas comme une clause d'agrément soumettant à l'accord

Cette demande est adressée aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle les dispositions du présent article

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

MOTIFS DE LA DECISION L’article L145-9 du code de commerce dispose en substance que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux commerciaux ne cessent que par l'effet

- l'action de la SA HOLDEL est prescrite en application de l'article 1648 du Code civil, aucun acte n'étant venu interrompre le délai de prescription qui a commencé à courir le 8 novembre 2007 alors

LA PROCÉDURE Par acte signifié le 21 octobre 2024 avec PV de vaine recherche et selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, BPIFRANCE a fait assigner devant le tribunal de commerce

1103 du code civil et L. 145-41 du code de commerce.

R141-1 et suivants du même code.

Par conclusions déposées et notifiées le 20 octobre 2021, la SAS l'Orchidée Bleue demande à la cour de : Vu les articles L.145-33, L.145-38 et R. 145-6 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de

Par jugement mixte en date du 31 janvier 2022, le tribunal de commerce de Bayonne a : Vu les articles R145-23 et 1721-3 du code de commerce, Vu les articles 1224, 1229 et 728 du code civil.

L. 632-1 du code de commerce n'est pas encoure.

835 du code de procédure civile, R. 145-35 du code de commerce et 606 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance rendue le 15 mars 2024 par le président du tribunal judiciaire de Dijon statuant en référé

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 802 du code de procédure civile prohibe à peine l'irrecevabilité prononcée d'office les conclusions et pièces nouvelles déposées après l'ordonnance de clôture, sauf en

code de procédure civile.