Sur les conclusions tendant à l'application des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative : 29.

à payer à Mme [S] [R] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile Il résulte de l'article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Le moyen doit donc être écarté comme inopérant. 7.

[O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. M.

L. 3141-3 du code du travail, prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre d'une période de suspension du contrat de travail ne relevant pas de l'article L. 3141-5 du code

fixé par l'article R. 341-4 du même code, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie

Conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du Code Civil, les indemnités allouées à la victime porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Les prétentions et moyens des parties Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 7 octobre 2024, Mme [F] et Mme [D] demandent à la cour, au visa de l'article L. 1142-1 du code de la santé

la vigne comme de la végétation présente sur la parcelle ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

- condamner l'oniam à payer à Mme [E] [H] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement.

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 431-1 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; qu'en se bornant