La requête n o 41138/98 a été communiquée à la Cour le 1 er novembre 1998, après l'entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 dudit Protocole). 5.

Roumanie (n o 36259/04, §§ 58-59, 8 avril 2014). 28.     Selon l’article 209 du CPP, l’enquête pour faits de corruption relève de la compétence du procureur.

L631-1 et suivants du Code du commerce, L640-1 et suivants du Code de commerce, et de l'article 659 du Code de procédure civile, de : - prendre acte que l'Urssaf de Midi Pyrénées s'en remet à sa décision

Par conclusions régularisées par le RPVA le 18 février 2022, la société DLM demande à la cour de : « Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil,

moyen d’un appareil de prise de vues (article 179 quater , alinéa premier, du code pénal).

Toutes les victimes auraient été réparties entre les hôpitaux municipaux n os 1, 7, 13, 15, 23, 33, 53, 64, 68 et 79, les hôpitaux Sklifosovskiy et Botkin, l’hôpital des vétérans de guerre n o   1

L'article 1386 ' 3, devenu l'article 1245 ' 2 du Code civil, énonce notamment que «L'électricité est considérée comme un produit ».

survenues dans des procédures pénales, dans des arrêts définitifs n o 6976 du 9 décembre 2004, n o 422 du 17 janvier 2006 et n o 3371 du 13 juin 2013, la HCCJ a jugé que les articles précités ne pouvaient

450 du Code de Procédure Civile

  » LES EXPERTS Article 15. – (Modifié   : loi n o 4650 – 24.4.2001 / Art. 8) (...)

code de procédure civile

Francis XH..., demeurant ..., 67 / de Mme Irène XI..., demeurant ..., 68 / de Mme Patricia XR..., demeurant ..., 69 / de M. Jean-Luc XQ..., demeurant ..., 70 / de M.

(paragraphe   10 ci ‑ dessus), les accusant d’avoir causé par imprudence et négligence un incendie et la mort de trois personnes (article 383 § 2 de l’ancien code pénal).

    Les parties pertinentes de l’article 243 de l’ancien code pénal, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, se lisent ainsi   : «   Tout fonctionnaire (...) qui torture un suspect

Il invoque à cet égard l’article 6 de la Convention. 53.

L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que l'article R. 231-

  » Selon l’article 1409 du code de procédure civile   : «   (...) 4.

Cependant, n’ayant pas agi dans le délai d’un an qui suivait sa majorité, comme prévu à l’article   263 alinéa 1 er du Code civil, la requérante s’est vu débouter puisque les tribunaux ont conclu

[A] [I] la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 code de procédure civile et aux dépens d'instance que Maître [O] [W] sera autorisée à recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 code