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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
634113ca58bc223e2e3f0931
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
642e75828b510604f5bc1cf5
4 avril 2023
4 avril 2023
L'audience publique initialement fixée à 14 H 30 a commencé à 15 H 22.
Source officielleRétentions
6597ab23ade3490008c3126e
4 janvier 2024
4 janvier 2024
L'article 3 de l'annexe II de l'accord cadre franco-tunisien du 28 avril 2008 prévoit que la nationalité de la personne est notamment considérée comme « présumée » sur la base des déclarations de l'intéressé
Source officielleRétentions
662b43cafe2545000831491a
25 avril 2024
25 avril 2024
L'audience publique initialement fixée à 10 H 00 a commencé à 10h 15 PRETENTIONS DES PARTIES Assisté de [H] [S], interprète, Monsieur [O] [C] confirme son identité telle que mentionnée dans
Source officielleRétentions
65a23cf07ca18b0008e58254
12 janvier 2024
12 janvier 2024
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleRétentions
62f49bd45d4cce05d41417e6
10 août 2022
10 août 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleChambre Commerciale
686f4a141cd28a275e6bd971
9 juillet 2025
9 juillet 2025
rural et de la pêche maritime ; qu'en application de l'article L725-5 du même code précité, ces pénalités devaient être remises sans restriction.
Source officielleRétentions
62d64963aa6a2f06030d25da
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
6684eaf6a0de54ff609f7eea
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'audience publique initialement fixée à 09 H 00 a commencé à 9 h 15.
Source officielleRétentions
67777dae37d114ca7b85153a
2 janvier 2025
2 janvier 2025
SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du
Source officielle17e Chambre B
6036175ca1b9927b23827b2d
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Les dispositions de l'article L782-3 ont été reprises à droit constant par les dispositions de l'article L7322'3 du code du travail.
Source officielleRETENTIONS
69ce02c6cdc6046d47d2f199
1 avril 2026
1 avril 2026
Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 30 mars 2026 à 17 heures 17 avec demande d'effet suspensif en soutenant au visa de l'article L742-4 du CESEDA que les conditions d'une troisième
Source officielleRétentions
6528df79aaebb88318fda5e6
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Mais, les exceptions prises de la violation des dispositions liées à la procédure préalable au placement en rétention sont considérées comme des exceptions de procédure et doivent, en vertu de l'article
Source officielleRétentions
63be63bc13ef607c90ab6616
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
627b55bf76c5d9057df80103
10 mai 2022
10 mai 2022
L'audience publique initialement fixée à 15 heures 30 a commencé à 15h57.
Source officielleRétentions
62e8be874f6d33e2e97f09bf
1 août 2022
1 août 2022
Il indique à l'audience : 'Sur les circonstances de l'interpellation de Monsieur [R] : L'article 78-2 ne réclame comme seule condition que les agents de police judiciaire n'exercent que sous l'ordre d'un
Source officielleRétentions
63b91accb63d827c909cac95
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8d3b3cdc6046d478a5be3
9 avril 2025
9 avril 2025
Monsieur [I] [P] et Monsieur [N] [M] s'appuient sur les articles 331, 333 et 367 du code de procédure civile, les articles L750-1, L110-1 du code de commerce, les articles 1103 et suivants, 1134, 1147,
Source officielleRétentions
65321adb9e4ea48318f5acf1
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
6688de25676b73dd81b96ddc
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur l'absence de perspective d'éloignement Il résulte de l'article L742-4 du CESEDA'que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.742-1, être à nouveau
Source officiellePage 15 sur 28