H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Madame Fiona Filez, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale

qu’aux entiers dépens en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

Pour les mêmes motifs, les parties seront déboutées de leurs demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L312-1 du code de l’action sociale et des familles - l’état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d’accompagnement au sens de l’article L351-1 du code de l’éducation - l'état de l’enfant

L376-1 du code de la sécurité sociale ; - condamner le Dr [U] et son assureur, la Médicale de France, conjointement et solidairement, à lui verser un montant de 4.000 € au visa de l’article 700 du code

Par des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 décembre 2014, Monsieur [D] [N] demande à la cour au visa des articles 1147 du code civil, L1142-1 I du code de la santé publique, 695

1370 du Code civil, Vu les articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) du Code civil, Vu les articles 731, 732, 1497 et 1526 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL - Dire et juger que l'IRCOM

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 avril 2022, la CPAM des Yvelines demande à la cour de : Vu l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, Vu l'article 462 du code

L’article L211-13 de ce code dispose que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime

Aux termes de ses dernières écritures, l'ONIAM demande au tribunal de : Vu les articles L1142-1, D1142-1, L1142-12, L1142-17, L1142-22 et suivants du code de la santé publique, Vu l'article L376-1 du

devant assumer 50 %, - autorisé la distraction des dépens en conformité avec l'article 699 du code de procédure civile.

d'apporter la preuve des faits nécessaires au succès de ses prétentions (article 9 du même code).

fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M.

Il apparaît ainsi nécessaire, en application de l'article L376-1 du Code de la sécurité sociale, que la présente ordonnance soit rendue opposable à la CPAM DE LA MOSELLE, appelée en la cause.

au sens de l'article L351-1 du code de l'éducation; - l'état de l'enfant exige le recours à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes

699 du code de procédure civile, - condamner solidairement l'hôpital [23] et le Dr [K] « à la somme » de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - Condamner la partie succombant en appel au paiement de la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

de la somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.