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319 résultats pour « Article L356-11 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

6811b36e893ab038bd465fd7

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[M] [C] la somme de 3.500 ' et à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines la somme de 1.000 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c2092

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L312-1 du code de l’action sociale et des familles - l’état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d’accompagnement au sens de l’article L351-1 du code de l’éducation - l'état de l’enfant

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627f48c0551627057d32deba

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Selon l'article L351-1-1 du code de la sécurité sociale, l'âge légal de la retraite est abaissé pour les assurés qui ont commencé leur activité professionnelle avant un certain âge et ont accompli une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

602f0d6ac3399f73ccc36919

Appel

18 février 2021

18 février 2021

L.2132-3 du code du travail, Vu l'article L.2262-14 du code du travail, Vu les articles L.2313-2 et suivants du code du travail, Vu les articles L.2312-8, L.2312-5, L.2312-9, L.2315-23, L.2315-32

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

660d99eb68a27ab7ee5dc2fe

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

la responsabilité peut être engagée conformément au premier alinéa de l'article L. 1121-10 et qui est soumis à l'obligation d'assurance prévue au troisième alinéa du même article.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

670036b9c34eb4cc85796ae5

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Au contraire la CPAM du Val d’Oise, partie non assignée, a échangé des écritures en date du 8 février 2023, sollicitant l’application de l’article L376-1 du Code de la Sécurité Sociale et de la loi du

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

69dd362dcdc6046d471edf5e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Au visa de l’article L121-12 du code des assurances, le BCF et la compagnie BELFIUS INSURANCE font valoir que les conditions de la subrogation ne sont pas démontrées faute de production de la police d’

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a0b8510cdc6046d471fb164

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la déclaration du jugement commun à la CPAM de Moselle L'article L376-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67ef71548d5c08d4a262e516

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la créance de l'agent judiciaire de l'État : Il résultent de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale que les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

65b01279b98137c17478d282

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68c0a056e7f54efd010c7221

T. Judiciaire

9 septembre 2025

9 septembre 2025

qu’aux entiers dépens en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 04

65bd3e3746d547e419ff087b

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de ses dernières écritures, l'ONIAM demande au tribunal de : Vu les articles L1142-1, D1142-1, L1142-12, L1142-17, L1142-22 et suivants du code de la santé publique, Vu l'article L376-1 du

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335b73c0d3e3fe99cae15f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 696 du Code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

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TCOM

chambre 1-11

69cf2ffacdc6046d47ee2818

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60363a0b2b47519c1738b3c4

Appel

27 novembre 2015

27 novembre 2015

Par des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 décembre 2014, Monsieur [D] [N] demande à la cour au visa des articles 1147 du code civil, L1142-1 I du code de la santé publique, 695

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6eacdc6046d479c9734

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67882eb4c21c0e53e790ed32

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L376-1 du code de la sécurité sociale ; - condamner le Dr [U] et son assureur, la Médicale de France, conjointement et solidairement, à lui verser un montant de 4.000 € au visa de l’article 700 du code

Source officielle
TJ

Chambre 1 Référés

69838885cdc6046d47e92d45

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Pour les mêmes motifs, les parties seront déboutées de leurs demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

680b1db52c124f4fd8d67334

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

700 du code de procédure civile, - Condamner la partie succombant en appel au paiement de la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74ee64f81b1bb3118c0f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

5 000 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;déclarer le jugement à intervenir opposable à la compagnie d’assurance Allianz

Source officielle