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maladie du Tarn à sa demande de copie de ses décomptes de remboursement pour la période du 2 août 2015 au 14 août 2016 et des décomptes de remboursement de Madame X, son épouse, pour la période du 2 août

Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.

Cette entreprise est chargée de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau

A défaut de remise de la notice de prévue par l'article L.312-29, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

l'ensemble des correspondances échangées à ce sujet par le syndicat mixte avec sa compagnie d'assurance.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance